, pertes de gains professionnels actuels et incidence professionnels étaient notés pour mémoire dans l'attente de la créance des organismes sociaux et que pour le poste pertes de gains professionnels actuels

statué que sur des demandes de provisions », la cour d'appel s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure

Paris, et du directeur général des finances publiques, anciennement dénommé pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest, 4°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeurs

B..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

Nicolas X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

[J] [P], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

d'une décision de justice ; que le juge-commissaire est compétent pour statuer sur une contestation de créance qui, en l'absence de procédure en cours, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse

[U] [H], domicilié [Adresse 5] (Arabie Saoudite), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

, à la demande du créancier, le cédé n'est pas défendeur à l'instance d'appel ; qu'en conséquence, il ne peut exercer la faculté de retrait ; qu'en retenant pourtant que M.

jugement ayant retenu l'irrecevabilité de cette demande en raison de leur absence de bonne foi. 2.

X... et Consultaudit au titre de la créance de M. X... et de CS Services contre M.

[G] [R], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [V] [H], domiciliée [Adresse 1], défenderesse

G..., en tant que représentant des créanciers de la société Bergeon, défendeurs à la cassation.

J..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société A2P et d'actuel commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette dernière, défendeurs

la société Philippe travaux publics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Philippe travaux publics a formé un pourvoi incident contre le même

; Sur les frais d'avocat : que le défendeur demande la condamnation des demanderesses à prendre en charge les frais et les honoraires afférents à la défense du CHSCT à hauteur de 4000 euros,sur le fondement

que faute de l'avoir fait, celle-ci est désormais éteinte ; que l'absence de déclaration de la créance rend la constitution de partie civile irrecevable en ce que B...

Patrick Z..., 2 / de la Caisse de garantie des administrateurs et mandataires judiciaires, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi n° Z 99-10.676 invoquent, à l'appui de leur recours