n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 180 ensemble l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu comme faute de gestion l'absence

une infraction ; "aux motifs que "vu le jugement, rendu le 3 mai 2001 par le tribunal correctionnel de Colmar qui, sur des poursuites à l'encontre de Chrétien X... pour avoir commis I'infraction d'absence

fin de non recevoir a la charge de la preuve ; ALORS QUE, cinquièmement, et en tous cas, les consorts Y... se bornant à une simple allégation, quant à l'absence de déclaration, les juges du fond se devaient

du préjudice lié à l'absence de déclarations par l'employeur et notamment la perte de droit aux allocations chômage et retraite, la cour d'appel a retenu que la salariée ''n'a pas formulé cette demande

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sparflex, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour omissions et absence de déclaration

opéré par l'Urssaf Rhône-Alpes et d'avoir, en conséquence, condamné la société [4] à payer à l'Urssaf la somme de 11.894 euros, conformément à la mise en demeure du 10 mars 2017 ; 1°) Alors que l'absence

premiers juges que la cour adopte en tant que de besoin, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que la période d'emploi de la salariée s'était étalée du 1er janvier 1974 au 30 juillet 1984 et que l'absence

Il retient enfin que le salarié ne démontre pas que l'absence de déclaration d'accident du travail lui aurait occasionné un quelconque préjudice. 9.

concurrence.' toutefois qu'aux termes de l'article L 815-11 alinéa premier du Code de la sécurité sociale, ‘dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence

, il y a lieu de rappeler que les dispositions relatives à l'absence de déclaration de salaires, sont issues de la loi 2010-1594 du 20 décembre 2010, et qu'auparavant l'absence de déclaration

AU SECRETARIAT DE CETTE JURIDICTION ET QUE LA DECLARATION DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE, ETRE FAITE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET

l'assuré et provenant de l'action soudaine et exclusive d'une cause extérieure ", le capital de base serait doublé, mais qui exigeait, à peine de déchéance du droit à ce doublement, que l'accident soit déclaré

devenir d'une instance, interrompue par application de l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 juillet 2005, alors que le créancier n'a pas procédé à la déclaration

X...avait omis de déclarer n'était pas un sinistre matériel mineur dont l'absence de déclaration ne peut lui être imputée à faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

pouvait affirmer que les vérifications fiscales n'avaient pas été nécessaires pour la découverte des fraudes à la TVA dès lors que la vérification de comptabilité avait été l'occasion de constater l'absence

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

X... s'est porté caution solidaire, envers la Société générale (la banque), de toutes les dettes de la société Sofitac ; que celle-ci ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance

Y..., a demandé à un juge d'instance de déclarer la société Barclays finance (la banque), tiers saisi, débitrice des retenues qu'elle aurait dû opérer sur le compte de M.

contestation d'une désignation de délégué syndical peut être faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance qui a retenu qu'en l'absence

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE DANS TOUS LES CAS, LES ARRERAGES VERSES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE