ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail, d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, et

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la cour d'appel a relevé que le chef de travaux, responsable de la sécurité, s'est absenté du chantier rendu dangereux par la présence d'installations sous tension, sans s'assurer de la mise en place

Paris, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'hygiène, de sécurité

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de Mme Chantal X..., demeurant ...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

au bénéfice notamment des salariés temporaires ; que selon les dispositions de l'article R. 4141-13 du code du travail, la formation à la sécurité relative aux conditions d'exécution du travail a pour

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M.

sociale ; Mais attendu qu'en relevant que Mlle X... avait produit un certificat médical justifiant son absence, la cour d'appel a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

administrations publiques, et que, en l'absence de dispositions réglementaires déterminant les modalités du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale à ces administrations, le contrôle

Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., 2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité

[V] de circuler en toute sécurité », sans rechercher comme elle y était invité si, en l'absence de tout contrat de prestation de services conclu par M.

, ainsi que (...) pour accident du travail et maladie professionnelle reconnus par la Sécurité Sociale " ; que la suppression pouvait donc intervenir à la suite d'une d'absence justifiée, telle qu'un arrêt

en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, l'absence de décision émanant de la caisse primaire ou desdites juridictions reconnaissant l'imputabilité de

violences mortelles, mise en danger d'autrui et non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

X..., des consignes de sécurité, et n'avait pris en compte la présence éventuelle d'un second intervenant que comme permettant de "déclencher les secours immédiatement", ce dont il résultait que l'absence

lui avaient été données, il aurait eu conscience de la nécessité d'avertir le chef de chantier sur l'impossibilité qu'il avait, en l'absence de harnais de sécurité, de secourir le cas échéant celui qui

de l'audiogramme et de l'avis du médecin sapiteur dans le rapport transmis par le praticien-conseil, le moyen est inopérant ; Et sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société