de faux : Attendu qu'en l'absence d'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux, selon les dispositions des articles 647 et suivants du Code de procédure pénale, la demande en inscription de

élevé par Léopold A... ; " aux motifs, d'une part, que la procédure d'inscription de faux obéit à des dispositions procédurales précises qui, en l'espèce, ne sont pas remplies ; qu'à aucun moment les

date du 25 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure

de faux" ; Attendu que l'arrêt constate que la cour d'appel a rendu sa décision après avoir délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que, contrairement à ce qui est allégué

B... sur la parcelle objet de la promesse de vente, valait jusqu'à inscription de faux ; qu'en refusant, pour dire que la preuve d'un bail rural verbal n'était pas rapportée, d'accorder foi jusqu'à inscription

civile, un cinquième incident de faux, dont la Cour d'appel de Douai n'aurait pas conservé l'examen ; que l'inscription de faux doit en conséquence être déclarée irrecevable (arrêt attaqué p. 6 al. 1,

litigieux ; qu'en retenant que la mention de l'acte selon laquelle la procuration était annexée faisait foi jusqu'à inscription de faux, sans rechercher si l'absence de procuration annexée à l'acte de

de faux, comme font foi jusqu'à inscription de faux les actes des comptables publics ; que la non remise de la requête ne constitue qu'une simple allégation de la part de Q...

; Attendu que l'arrêt ordonne la jonction des procédures et rejette les inscriptions de faux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que dans l'une des instances jointes

SUIVIE POUR FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE, SUR SA PLAINTE, CONTRE Y...

de faux contra l'acte notarié en date du 5 avril 2004 » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, chaque fois qu'une demande de faux vise un acte authentique, la procédure doit impérativement être communiquée

premier, à un an d'emprisonnement avec sursis et 150 000 euros d'amende, pour complicité d'abus de confiance aggravé, le second, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 euros d'amende, pour faux

sur la première page des notes d'audience ; Attendu, d'une part, que, s'il est vrai que X... a fait mention de ces griefs dans l'acte d'inscription de faux, ce dernier, qui décrivait expressément les

du 13 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs en vue de la commission d'un meurtre et d'extorsion en bande organisée, blanchiment en bande organisée, faux

de faux, comme font foi jusqu'à inscription de faux les actes des comptables publics ; que la non remise de la requête ne constitue qu'une simple allégation de la part de R...

[J] dans le cadre d'une procédure distincte, le procureur de la République de Paris a, le 29 octobre 2012, sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, d'une part, donné instruction

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux en écritures,

pénale ; que le juge d'instruction ayant mentionné que les deux avocats choisis étaient indisponibles, ses mentions font foi jusqu'à inscription de faux ; " alors que, dès l'expression du choix de

inscription préalable de faux, les juges du fond ont violé l'article 595 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de préciser le fondement juridique de leur décision

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 1er mars 2002) d'avoir déclaré irrecevable son appel, rejeté ses demandes de sursis à statuer, d'inscription