de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 18 décembre 2001 relatif à l'ARTT (La Réunion) ; 2°/ que les heures de travail accomplies en l'absence

dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que les juges du fond ont constaté que le système

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B... ; que s'agissant de Gilbert I... , il lui est reproché plus spécifiquement la faute caractérisée d'absence de mise en place d'une coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et

de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative de stationnement, n'étant pas visée à la prévention, laquelle ne renvoyait en outre aucunement à la

lorsque chacune de ces sociétés conserve une autonomie de gestion; que le fait que plusieurs sociétés dépendant d'un groupe aient des dirigeants communs n'est pas de nature en elle-même à caractériser l'absence

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légale ; " en ce que la Cour d'Agen a déclaré Lucien A... coupable d'avoir involontairement causé la mort de Daniel C..., en ayant omis d'équiper l'écorceuse de protecteurs ou de dispositifs de protection

Hervé X..., à payer à la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de Charente et à l'association France nature environnement la somme de 2 500 euros de dommages et intérêts à chacune ;

; que l'article L. 242-6 du code de commerce vise le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence

S..., de Me Bertrand, avocat de la société LPG Systems, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

laquelle la remise est demandée un simple cas de possibilité de refus de remise, il appartient à l'autorité judiciaire de l'Etat requis de s'assurer que, au-delà du principe de confiance légitime, la protection

Jacques X..., retraité, qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il

le Comité des établissements de crédit devait apprécier l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système

bois appelé Metrabois, soit une économie de 8 millions de francs", qu'il avait étudié un "investissement dans un nouveau système informatique afin d'avoir une approche plus précise des coûts de production

X..., ainsi qu'un courrier manuscrit de celle-ci en date du 29 décembre 1992, faisant preuve qu'elle imposait aux locataires-gérants un prix de revente à la pompe, que ces courriers concernaient le système

agrément s'impose à toute personne ou à toute société exerçant une telle activité sur le territoire de l'Etat membre de destination, soit justifié par des raisons liées à l'intérêt général telles que la protection

sans répondre aux conclusions de la société Ucar qui démontrait que l'existence de « kilomètres manquants » en négatif s'expliquait par l'entrée, par la société A2L, de données frauduleuses dans le système

Hong-Kong à la société Darton quelques jours avant l'inscription de la marque à l'INPI, au moment où il les a reçus, plusieurs mois plus tard, la marque était protégée et il aurait dû instituer des systèmes

d'attaches pour lesquels il était titulaire d'un brevet ; qu'Alain C... avait alors trouvé un autre système d'attache et déposé le modèle Equitrial le 6 mai 1992 ; "que Pierre Y..., mis en examen,