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602 résultats pour « abus de droit dans un changement de partenaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00267

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

prestations de services conclu par les sociétés CFI stipulait : « si le revendeur ou son client ne communique pas au prestataire les relevés de compteur du matériel ... , le prestataire se réserve le droit

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2010:CR90586

Cassation

23 juillet 2010

23 juillet 2010

X... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et complicité de recel d'abus de biens sociaux sans relever aucun acte positif caractérisant sa participation à la préparation ou à la consommation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301320

Cassation

8 novembre 2011

8 novembre 2011

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux premiers moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Distribution en nullité du contrat de franchise fondée sur l'abus de dépendance économique, AUX MOTIFS QUE la société X...

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fc4

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

turque, elle-même présentée comme un futur partenaire commercial, avec lequel il n'avait en réalité aucun lien, le mis en examen n'avait pas fait intervenir volontairement une société imaginaire dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

la fin prématurée de la mission entraîne de la part du client un non-paiement total ou partiel de la mission, Logware Informatique répercutera cette décision sur les honoraires dus ou à devoir au partenaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00521

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

; qu'il y a abus du droit de rompre des pourparlers dès lors que celle-ci a pour cause des motifs fallacieux ; qu'en l'espèce, les emprunteurs avaient pu légitimement croire en la conclusion probable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

cadre d'une politique du groupe et dès lors que tous les frais de transports étaient pris en charge par l'employeur, tout abus ne devait pas être exclu, la cour d'appel, n'a pas justifié sa décision au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300400

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

V..., faisant état de ce que Mme T... avait avisé cet organisme de la reprise par ce dernier de la totalité du parcellaire auparavant exploité par l'EARL [...] , et y joignant le relevé parcellaire de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

communautaire au regard des critères relatifs au jeu de libre concurrence, la cour d'appel, qui a fait supporter à AG2R prévoyance la charge de la preuve de la licéité des clauses de désignation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310248

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'étendue du droit d'usufruit de Mme Z... veuve X..., Mme Z... veuve X... produit une attestation immobilière établie le 24 avril 2008 par Me Pascal C..., notaire associé à Cuers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale

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CC

cr

61372640cd580146774241c4

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

C... est basé à Croissy Beaubourg, centrale d'achats d'EMC, chargé des achats PGC (produits consommation épicerie, liquides).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00116

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que la société Cellcorp, ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone (SFR), a conclu avec la société Radio communication équipements (RCE), le 16 janvier 1997, un "contrat partenaire

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soc

61372415cd580146774120de

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif aux temps de service des conducteurs grands routiers, signé le 23 novembre 1994 par les partenaires

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CC

soc

61372415cd580146774120df

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif aux temps de service des conducteurs grands routiers, signé le 23 novembre 1994 par les partenaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10508

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

S... ne peut être contredit par le seul fait que la société Urios ne se plaint pas d'avoir perdu des clients à la suite de ses agissements ; la plainte pénale déposée par cette dernière pour vol et abus

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300666

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

au renouvellement ; que consécutivement, et sans remettre en cause leur bonne foi, mais alors qu'aucun abus de droit imputable au bailleur n'est caractérisé, il apparaît au vu de la chronologie, que la

Source officielle

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