CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00267
27 mars 2019
prestations de services conclu par les sociétés CFI stipulait : « si le revendeur ou son client ne communique pas au prestataire les relevés de compteur du matériel ... , le prestataire se réserve le droit
pl
ECLI:FR:CCASS:2010:CR90586
23 juillet 2010
X... des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et complicité de recel d'abus de biens sociaux sans relever aucun acte positif caractérisant sa participation à la préparation ou à la consommation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301320
8 novembre 2011
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deux premiers moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, énoncé à bon droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491
30 mai 2018
Distribution en nullité du contrat de franchise fondée sur l'abus de dépendance économique, AUX MOTIFS QUE la société X...
cr
6137263ccd58014677423fc4
22 novembre 2006
turque, elle-même présentée comme un futur partenaire commercial, avec lequel il n'avait en réalité aucun lien, le mis en examen n'avait pas fait intervenir volontairement une société imaginaire dans
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00825
13 septembre 2011
la fin prématurée de la mission entraîne de la part du client un non-paiement total ou partiel de la mission, Logware Informatique répercutera cette décision sur les honoraires dus ou à devoir au partenaire
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00521
2 juin 2015
; qu'il y a abus du droit de rompre des pourparlers dès lors que celle-ci a pour cause des motifs fallacieux ; qu'en l'espèce, les emprunteurs avaient pu légitimement croire en la conclusion probable
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00337
10 février 2016
sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00565
3 avril 2019
cadre d'une politique du groupe et dès lors que tous les frais de transports étaient pris en charge par l'employeur, tout abus ne devait pas être exclu, la cour d'appel, n'a pas justifié sa décision au
ECLI:FR:CCASS:2020:C300400
9 juillet 2020
V..., faisant état de ce que Mme T... avait avisé cet organisme de la reprise par ce dernier de la totalité du parcellaire auparavant exploité par l'EARL [...] , et y joignant le relevé parcellaire de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00337
7 mars 2017
communautaire au regard des critères relatifs au jeu de libre concurrence, la cour d'appel, qui a fait supporter à AG2R prévoyance la charge de la preuve de la licéité des clauses de désignation
ECLI:FR:CCASS:2017:C310248
22 juin 2017
AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'étendue du droit d'usufruit de Mme Z... veuve X..., Mme Z... veuve X... produit une attestation immobilière établie le 24 avril 2008 par Me Pascal C..., notaire associé à Cuers
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00335
pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00023
12 janvier 2022
Estimant que la société Transopco, en ne respectant pas diverses lois et réglementations en matière de droit des transports et de droit du travail, commettait des actes constitutifs de concurrence déloyale
61372640cd580146774241c4
27 septembre 2006
C... est basé à Croissy Beaubourg, centrale d'achats d'EMC, chargé des achats PGC (produits consommation épicerie, liquides).
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00116
15 janvier 2008
que la société Cellcorp, ultérieurement absorbée par la Société française de radiotéléphone (SFR), a conclu avec la société Radio communication équipements (RCE), le 16 janvier 1997, un "contrat partenaire
61372415cd580146774120de
24 avril 2003
Attendu que, contestant les conditions d'application dans l'entreprise du "contrat de progrès" relatif aux temps de service des conducteurs grands routiers, signé le 23 novembre 1994 par les partenaires
61372415cd580146774120df
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10508
1 juillet 2020
S... ne peut être contredit par le seul fait que la société Urios ne se plaint pas d'avoir perdu des clients à la suite de ses agissements ; la plainte pénale déposée par cette dernière pour vol et abus
ECLI:FR:CCASS:2015:C300666
9 juin 2015
au renouvellement ; que consécutivement, et sans remettre en cause leur bonne foi, mais alors qu'aucun abus de droit imputable au bailleur n'est caractérisé, il apparaît au vu de la chronologie, que la
Page 11 sur 31