LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 12 février et 20 mars 1996, la société Crédit logement

C... selon laquelle elle était prête à régler « une partie des facture de M.

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI CONSTATAIT QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, DAME Y...

la réponse a été donnée, texte de la question qui n'est pas repris dans la doctrine administrative consolidée, ne peut en rien limiter, amender, ou élargir, la portée de la réponse, laquelle doit être

ne serait qu'une "circulaire" pour en déduire qu'elle ne saurait "avoir un quelconque caractère normatif", dès lors que la réponse à la question de savoir si un acte émanant d'une autorité administrative

de RSI à raison de ce que celle-ci serait dépourvue de titre et de cause ; que la créance en vertu de laquelle RSI a formé opposition n'apparaît pas sérieusement contestable en ses principes, quantum

à laquelle ils sont opposés et non de celle qui s'en prévaut ou de tiers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

considérations d'organisation interne à l'administration ; qu'en effet (pièce n° 13) si la mention du jugement allemand de divorce de Monsieur Kouami Yedomon X... a été apposée le 11 mars 2002 sur l'acte

au créancier saisissant les exceptions personnelles qu'il aurait pu opposer au débiteur saisi ; que l'examen du bien-fondé de ces exceptions par le juge n'implique pas la présence à l'instance du débiteur

T... de la demande en renouvellement du bail, du refus opposé par Q...

P..., délégué du personnel, a répondu en diligentant sans délais une enquête du CHSCT laquelle a conclu qu'il n'existait aucun trouble sérieux imputable à l'entreprise au regard de la situation de Mme

constituer une contrepartie à la privation de propriété consécutive à la vente du bien cédé ; qu'elle remet en cause la validité d'une vente et peut conduire à son annulation ou à sa résolution ; que l'acte

A..., et un courriel du 19 juin 2015 émanant de M. B... s'inquiétant de la démission de M.

X..., biologiste, une contrainte en vue du recouvrement de cotisations portant sur la période s'étendant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 ; que l'intéressé a formé opposition devant une juridiction de

était extrêmement influençable depuis le décès de son mari en 1983 et le suicide de son fils quelques semaines plus tard ; que si Mme X... était décrite en 1999 par des personnes dont M.

Contestant la date d'effet de cette pension qu'il estime due à compter du 1er février 2005, Monsieur [Z] a saisi le 21 mars 2009 la commission de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande le 17 juillet

dont ces règlements émanent ; que l'attestation en date du 17 janvier 2008, par laquelle Me A... - notaire associé à Sigean (Aude) certifie que Denis Y... a remboursé le prêt consenti le 30 décembre 1988

, à laquelle la SCP JF X... a procédé le 19 mars 2003 ne peut avoir la portée d'une régularisation dans la mesure où la copie de l'acte extrajudiciaire produit aux débats ne comporte ni la signature de

cette levée d'option comme acquise en octobre 1997 ; qu'en effet, Me E..., conseil de Georges Y..., avait adressé, le 15 octobre 1997 à la société GCOA un courrier dans lequel il indiquait avoir pris acte

le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 32, 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne