X... avait exécuté toutes les prescriptions administratives incombant à un lotisseur avant la signature de l'acte de vente, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'acte de vente du 15 juin 1989, écarter

Paris, 18 octobre 2000), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 9 novembre 1999, n° 1616 D), qu'en 1990, les époux X... ont acquis de la société civile immobilière (SCI) Levallois 4 Pompidou un appartement

été condamné à neuf reprises, notamment pour des faits - des atteintes aux biens aggravées - peu ou prou similaires à ceux au titre desquels il est à présent poursuivi, avertissements dont il n'a apparemment

X... exerçait, depuis 1987, les fonctions de gérant ; que par acte du 19 décembre 2001, il a cédé l'ensemble de ses parts sociales et démissionné de ses fonctions de gérant ; qu'il a alors été engagé par

(Metz, 24 janvier 2001) rendu sur renvoi après cassation (Civ.3, 8 avril 1999 n° 669 D) que le 20 mai 1993 les époux X... ont signé avec Mme Elisabeth Y... un "compromis de vente" portant sur un appartement

Z... a vendu un appartement à M. X... ; que, suivant un second acte, conclu le même jour et intitulé "accord de transaction", M. X... a permis à M.

, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un indice apparent, a privé sa décision de toute base légale ; "alors, d'autre part, que l'état de flagrance est caractérisé à condition que l'indice apparent

S... par cet acte qu'elle n'avait pas signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ; 3°/ que l'existence d'un mandat apparent suppose que la croyance

Z..., devenu, par la suite, gérant de la société Omnia Immobilia, alors en cours de formation, a acquis deux parcelles de terrain à bâtir ; que, par deux actes sous seings privés du 16 décembre 1986 la

. - dont la particulière vulnérabilité était apparente et connue par elle ; "aux motifs propres que Yvette Y... et son mari ont fait signer plusieurs procurations sur les comptes bancaires de leur oncle

" ; 2 / qu'en fondant sa solution sur l'existence d'un mandat apparent, sans avoir au préalable invité les parties à faire valoir leurs observations, l'arrêt a méconnu le principe de la contradiction

apparente par destination du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle d'un fonds, qu'elle résulte d'un acte de disposition

Selon le second, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de

Z... a acquis, dans un immeuble en copropriété, les lots 10 et 23 ayant appartenu auparavant à Mmes A... et comprenant un appartement au 1er étage et une chambre de service au 4e étage; que, le 15 avril

dans la requête qu'il a fait déposer par son avocat, Philippe X... soulève la nullité du réquisitoire introductif du 2 mai 2001, et de toutes les pièces de la procédure subséquente, au motif que cet acte

de chauffage et cuisson, élément chauffant ainsi obtenu et appareils ainsi équipés », sous priorité d'une demande de brevet français du 9 juillet 1999, publiée le 10 janvier 2001 ; que reprochant aux

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 septembre 2022), par acte des 28 et 30 janvier 2011, M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec la société Luxury Home Solutions Inc.

aggravante de bande organisée sera également retenue [ ], la bande organisée supposant la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs, quand bien même un seul des acteurs