constitutifs du délit visé ; que ces modifications, révocables à tout moment par la souscriptrice, constituent en effet un acte de disposition post-mortem et sont donc insusceptibles de lui être gravement

alors que le juge-commissaire avait autorisé la cession litigieuse, non après la liquidation judiciaire de la société Compobaie, mais pendant la période d'observation du redressement judiciaire en tant qu'acte

insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses de vente, legs ou donations sous conditions ou avec charges de restitution, droit de retour conventionnel, droit

litigieux est un acte de disposition ; qu'en se bornant à retenir en l'espèce que M.

AIT PAYE LES OBSEQUES ET LES IMPOTS DU DEFUNT, SUR LES FONDS LAISSES PAR LUI, CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION JURIDIQUE DES BIENS HEREDITAIRES, IMPLIQUANT L'INTENTION DE SE COMPORTER EN HERITIER ;

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis, ainsi que pour

de l'attestation immobilière des 19 et 25 juin 1996, être informé du fait que les biens ayant fait l'objet de la donation-partage de 1994 ne figuraient plus dans la succession de son père et que des actes

opposables à l'AGS ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit les créances de la salariée opposables à l'AGS, alors, selon le moyen, que la conclusion d'un contrat de travail n'est pas un acte

d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition, force est de constater que, s'agissant de l'utilisation d'un compte en banque, le mandat confié au mandataire implique nécessairement

demande de nullité des décisions 2-1 à 2-3 de l'assemblée générale du 10 novembre 2010, alors, selon, le moyen : 1°/ que le vote portant sur la modification du règlement de copropriété constitue un acte

UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES,

emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire, l'article 2211 du même code, poursuit qu'avant le paiement du prix et des frais de la vente, il ne peut accomplir un acte

X... a interjeté appel par actes des 16 et 19 avril 1999 ; que la cour d'appel ayant confirmé le jugement M.

Z... contre tout acte de disposition par M. X..., ainsi qu'une protection contre des poursuites par des créanciers éventuels de M.

SECOND DEGRE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 444, 445 ET 509-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CURATELLE VISANT A PROTEGER L'INCAPABLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES

ONT CEPENDANT VENDU A PERRIN LEURS DROITS IMMOBILIERS SUR UN APPARTEMENT SIS A DIJON PAR ACTE INTERVENU EN CETTE VILLE, QUE MAESTRACCI, AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC, ASSIGNA ALORS X...

pu être imputés au maire ; qu'en effet, le fait de décider, par un vote de l'assemblée communale, de réaliser une opération financière, à un prix estimé par les services du domaine, constitue un acte

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, Mme X..., majeure placée sous tutelle, a, par acte notarié, cédé à M.

moyen unique du pourvoi n° D 03-14.321 et le premier moyen du pourvoi n° C 03-14.320, qui sont identiques : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu qu'un mandat spécial est nécessaire pour tout acte

PAIEMENTS DES ARRERAGES DE LA RENTE ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU MANDAT EN DECIDANT QU'IL DONNAIT POUVOIR AU NOTAIRE DE RENONCER AU JEU DEJA ACQUIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, ACTE