de crédit au consommateur, tout en constatant elle-même que l'organisme de crédit ne produit aucune pièce justifiant du paiement du montant de ce prêt ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

; ALORS 2°) QUE, lorsqu'une clause du contrat d'offre de crédit prévoit que le montant fixé à l'ouverture du compte ne peut être dépassé que sur demande du débiteur et avec l'accord exprès de l'organisme

qui s'est constitué partie civile dans la présente information ; que, de cette même note de présentation de candidature de l'expert, il ressort cependant que le centre Grafic a passé un contrat avec la

ALULUX,, GFA, SCI Jérémy, GP consultant, (les sociétés du groupe Arthur Bras) a assigné la Banque nationale de Paris aux droits de laquelle se trouve BNP Paribas, la Société générale, la caisse de crédit

de crédit lui ayant réclamé, par lettre du 7 mars 1984, le paiement des mensualités échues et non réglées, Mme Y... a assigné l'assureur par acte du 13 avril 1984 ; Attendu que Mme Y... reproche à la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR dit l'action de l'établissement de crédit recevable en l'absence de forclusion.

Guirimand, avocat général (arrêt, page 4), d'autre part, qu'à l'audience des débats du 10 juin 2002, M.

immobiliers, que par la vente d'autres actifs ou des augmentations de capital et que si celles-ci ont eu lieu (400 millions) ainsi que l'octroi de ligne de crédit, la société Comipar n'a pas sérieusement

comme de véritables vendeurs pour l'organisme de crédit, que l'argent emprunté était versé directement à DENTEXIA par l'organisme de crédit juste après l'expiration du délai de rétractation et quelquefois

de limiter la condamnation du Crédit immobilier à restituer la somme de 9 483,53 euros, alors « que l'action en annulation des paiements partiels d'une créance née antérieurement au jugement

En procédant à des paiements d'acomptes postérieurement à la déchéance du terme et en introduisant, le 20 mars 2012, une action en responsabilité contre la banque et en paiement de dommages et intérêts

du délit court, comme en matière de recel, non de la date d'acquisition, mais de la date à laquelle l'intéressé a cessé de détenir le bien ; "alors que le point de départ de la prescription de l'action

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que c'est

Le délai de prescription de l'action sur ce fondement est le délai quinquennal de droit commun institué par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, dont le point de départ se situe au jour du paiement par la

à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité engagée par les époux X..., cautions, à l'encontre de la Société générale, pour octroi abusif de crédit au débiteur, alors, selon le pourvoi, d'une

X... ne les avait pas signés, ils ont assigné l'organisme de crédit en nullité des prêts ; que la société Cofidis a réclamé le paiement des sommes dues ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens

du bâtiment (l'UCB) et le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (le CEPME) pour obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts, affirmant avoir découvert, à l'occasion de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 décembre 1999, la société Covefi a consenti à M. et Mme X... un crédit de 20 000 francs utilisable par

de l'organisme de prêt, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 3° que lorsque l'action en justice a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription

dit B... a déposé plainte à l'encontre de l'organisme de formation Campus Management et de sa gérante Mme Irène X...