indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice.

les capitaux propres sont de 50 à près de 80 fois inférieurs à la moitié du capital social ; qu'en s'abstenant de procéder à la déclaration de cessation des paiements au 31 décembre 2006 et en poursuivant

des mêmes statuts qui stipulent qu'en cas de rachat par la société de parts des associés notamment en vertu de l'article 16, lesdites parts seront annulées et le capital social sera automatiquement réduit

E... étant désigné liquidateur ; que, les 18, 24 et 26 juillet 2013, la société Iris et Mme S..., en qualité de représentant des salariés de celle-ci, ont relevé appel du jugement du 17 juillet 2013 ;

le capital social ; que les statuts constitutifs de la Société Financière [J] Participations - SFGP en date du 15 janvier 2007 mentionnent que le siège social est situé au [Adresse 4] à [Localité 17],

X..., dirigeant à la fois des sociétés Geomap et Visiograph, se devait de faire établir les comptes sociaux et de les communiquer aux actionnaires, ceux-ci n'ayant pas le devoir de les vérifier eux-mêmes

EDML ne s'assimile pas ainsi avec le conseil de surveillance des sociétés anonymes, il n'en demeure pas moins que les règles de gouvernance mises en place dans la société en question reposait sur une

X..., administrateur, président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme Asterop (la société), a été révoqué de ses fonctions d'administrateur lors de l'assemblée des actionnaires

en annulation ; Attendu que l'arrêt énonce que le tribunal arbitral a constaté que la cession de parts sociales n'était intervenue qu'entre associés détenteurs du capital de cette société de caractère

représentant moins de 10 % du capital et des droits de vote de la société Bel), a demandé à l'Autorité des marchés financiers de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique de retrait

X... de ses demandes d'indemnisation au motif adopté que "le seul associé détenant par définition plus de la moitié des parts sociales" a procédé à la décision de révocation, de telle sorte que la révocation

ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux

Fin 2004, la société JAG HOLDING a envisagé de prendre une participation majoritaire dans le capital de cette société.

part sociale ; qu'après la constitution de la SCI L'Oliveraie entre la Société Holding Z...

ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société, par la détermination en fait, par les droits de vote dont elle dispose, des décisions des assemblées générales de la société contrôlée

AEROPLUS et ALTITUDE PLUS, l'homologation du plan de cession ayant fait sortir la salariée du groupe NOUVELLES FRONTIERES ; que la Société AEROPLUS et son actionnaire la Société financière UNIVERSAL CAPITAL

ROD et notamment KFC pour une durée de 6 mois à compter du 25 octobre 20011 ; 3 - l'assignation est diligentée par la société CARRE PROD, par l'intermédiaire de son gérant, actionnaire et signataire du

de celles des autres créanciers de la société Bocages ; que le préjudice financier allégué par FJMN est celui consécutif selon ses conclusions à son rachat des parts sociales de la société Esprit Campagne

S... ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Carnoustie Holding Limited, fondée sur l'absence de convocation de son représentant légal en vue de son audition préalable

, que cette société a prélevé sur la société Grand Casino de Bandol des sommes aux fins de redistribution de dividendes aux actionnaires au delà des réserves du casino et que sur dix ans, dix-sept millions