procédure n'est pas prescrit à peine de nullité pour la validité du procès-verbal ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'aucun texte n'exige, pour la validité du procès-verbal d'infraction aux règles

N° T 18-85.947 F-P+B+I N° 2514 EB2 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION PARTIELLE NON-ADMISSION M.

dont les mentions ne permettent pas de savoir si Mme Algier, conseiller, avait les qualités requises pour remplacer le président empêché, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que les règles

selon bordereaux des 10 juin et 30 juillet 1996, et ont donné lieu à des billets de mobilisation de la société CEMECA les 28 juin et 2 août 1996 ; que la société Coudamy ayant été mise en liquidation judiciaire

formé par : - LA SOCIETE SCA CENTRE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2006, qui, pour pratiques commerciales prohibées et infractions aux règles

Localité 1] ET UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A [Localité 2], L'OFI CONCEDANT A LA SCIFA LE DROIT D'OCCUPER L'USINE MOYENNANT PAIEMENT D'UNE REDEVANCE, QU'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1970 A PRONONCE LE REGLEMENT

Le 12 novembre 2014, la société APV a engagé une procédure d‘arbitrage pour régler un différend relatif au paiement des compléments de prix.

américaines proposaient aux autorités judiciaires françaises d'extrader Calum Innes qui, à cette époque, n'encourait aucune peine de prison aux Etats-Unis ; que, dès lors, il ne ressort pas de l'arrêt

de participation (la SIFP) en paiement de diverses sommes ; que la SIFP avait pour actionnaire unique la société Aries industries embouteillage (société Aries) qui avait été mise en redressement judiciaire

(CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I), et la règle de procédure

Une information judiciaire a été ouverte à l'issue de laquelle MM.

La SCI Les Gaudinelles a été mise en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012, sans que le bien ait été livré. 5.

et, en conséquence, a évalué à la somme de 100 euros le montant de leur préjudice ; "aux motifs que, du fait de la contrefaçon par le non-respect des règles de la territorialité, les éditeurs demandent

[V] et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, de les condamner à remettre en état antérieur les parties communes de l'immeuble conformément au rapport d'expertise judiciaire

, la banque a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à obtenir la condamnation de la société à lui payer la somme de 208 957 francs représentant le montant, qui n'avait pas encore été réglé

l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° F 00-13.667 formé par les consorts X..., en qualité d'héritiers de feu Paul X..., et le pourvoi n° E 00-13.597 relevé par Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 2, § 1, du Protocole n° 7 additionnel

.; que, postérieurement, la société A... a été mise en règlement judiciaire; que les crédirentiers ont produit entre les mains du syndic tant pour les arrérages de la rente échus et non payés à la date

décembre 1986, la société Orly international, en liquidation amiable, a assigné la CFCL devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour obtenir paiement de redevances dues en application du règlement

Par un réquisitoire introductif du 22 mai 2014, une information judiciaire a été ouverte concernant des faits qualifiés de délit d'initié et recel. 3.