ENCOURUE, ET SE FIT RADIER LORSQU'IL EUT RETROUVE SA CAPACITE CIVILE ET PUT SE FAIRE INSCRIRE LUI-MEME ; ET QUE, SI LES CONCUBINS ONT COOPERE A LA GESTION DU FONDS, IL N'EXISTAIT ENTRE EUX AUCUNE AFFECTIO

Z..., tendant à faire juger qu'il existait au moment de l'acquisition du bar une "affectio societatis", résultaient de ses seules allégations ; que la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié

les sociétés n'est établi, l'existence des conventions ayant été expliquée par la nécessité impérative de concilier le maintien du gage pris par l'administration fiscale et la disparition de toute affectio

societatis, entendu comme la volonté de continuer à collaborer à une oeuvre commune et se comporter comme des associés, a disparu ; ainsi, lorsqu'un associé n'exécute plus ses obligations ou qu'il est

décisions à prendre en vue de l'administration, la mise en valeur ou même l'entretien courant du patrimoine composant l'actif de la SCI et que cette situation qui caractérisait la perte de toute " affectio

INDUSTRIES ; que relevant ainsi l'opposition systématique et permanente entre les deux groupes associés révélant une absence significative de tout affectio societatis dans un contexte de conflits de personnes

L'affectio societatis s'entend de la volonté de l'associé d'exercer une influence sur le déroulement de la vie sociale, de prendre lui-même les décisions les plus importantes, contrôler

versement des prestations, le paiement de la rente annuelle se faisait nécessairement à terme échu, conformément d'ailleurs à l'usage dans ce type de prestations, sans quoi la faculté offerte au sociétaire

la nature des accords conclus entre la société coopérative Codec et les fournisseurs, celle-ci assumait la charge du recouvrement des factures nées de la livraison des marchandises auprès de ses sociétaires

ATTAQUE N'AYANT LEGALEMENT DEMONTRE NI LA VOCATION DE L'EPOUSE A PARTICIPER AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, NI CETTE VOLONTE DE COLLABORATION ACTIVE DES PARTIES SUR UN PLAN EGALITAIRE CONSTITUTIVE DE L'AFFECTIO

l'appréciation souveraine des juges du fond (Rennes, 26 juillet 1989) qui, saisis de la nullité de la société "La Notre-Dame" constituée entre son frères Yves et son père, ont estimé que l'absence d'"affectio

ne suffirait pas à justifier l'obligation pour l'intimée de restituer la somme perçue, à défaut de fondement légal en justifiant l'obligation ; qu'à cet égard, l'appelant ne démontre pas, à défaut d'affectio

LA PERSISTANCE APRES LE 31 DECEMBRE 1976 ENTRE LES PARTIES, D'UNE ACTIVITE COMMUNE, QUE LES CONTRATS INVOQUES SE SITUAIENT DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION ET QUE L' "AFFECTIO

d'empêcher la déclaration de nullité d'une société pour une cause autre que celles énumérées à son article 11 ; qu'il est donc interdit au juge français de prononcer la nullité d'une société pour défaut d'affectio

cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1869 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, postérieurement au 31 décembre 1994, l'activité commune s'était maintenue et que l'affectio

parties ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'élaboration en commun d'un projet d'association non réalisé, l'apport de clients et le versement de commissions ne suffisent pas à caractériser l'affectio

X... et sa mère, Mme Pierrette X..., laquelle n'était animée d'aucune affectio societatis, n'avait pas pour seul objet de permettre la cession desdites parts à Mme Marie Y..., tiers à la société, en évitant

livres d'une société fait présumer le caractère professionnel du compte courant, l'administration fiscale ayant la faculté de rapporter la preuve que ce dernier n'est pas nécessaire et effectivement affecté