sociale dans les mines (CANSSM) dans un protocole d'accord conclu le 16 mars 1989 entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et cette caisse, a mis en demeure cette dernière, le

: 1°/ à la société Guintoli, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; Vu la communication

ne sont plus exigibles au sens de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; Et attendu que l'arrêt retient qu'il est constant qu'avant l'ouverture de la procédure collective, la société ne

Intectra aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Intectra et la condamne à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[V] [U], gérant, et dénommée entreprise contractante » agissant « en qualité de mandataire des sociétés citées en annexe qui sont les sociétés mandantes » et l'Agence centrale des organismes de sécurité

[D] [B], gérant, et dénommée entreprise contractante » agissant « en qualité de mandataire des sociétés citées en annexe qui sont les sociétés mandantes » et l'Agence centrale des organismes de sécurité

[W] [K], gérant, et dénommée entreprise contractante » agissant « en qualité de mandataire des sociétés citées en annexe qui sont les sociétés mandantes » et l'Agence centrale des organismes de sécurité

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) n° 2011-042 du 15 avril 2011 ; qu'elle prévoit que « dans les cas des salariés non rémunérés selon une durée de travail et dans l'impossibilité pour

sociale et qu'à ce titre, elles doivent se conformer aux instructions en provenance du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que des caisses nationales dont elles dépendent comme de l'agence centrale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2013), que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1965 par l'Agence centrale des

Il se lit, dans sa version applicable à l'espèce: L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code

centrale des organismes de sécurité sociale relative au recouvrement des cotisations dues au titre du régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en ses dispositions

a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le contrôle et d'entériner les redressements, alors, selon le moyen, que

[S] [D], gérant, et dénommée entreprise contractante » agissant « en qualité de mandataire des sociétés citées en annexe qui sont les sociétés mandantes » et l'Agence centrale des organismes de sécurité

centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), il lui a été demandé de prendre les dispositions nécessaires afin qu'il soit mis fin à toutes les procédures de redressement, en cours ou envisagées

a saisi d'un recours la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner l'URSSAF au remboursement de la somme litigieuse, l'arrêt retient que la société s'était conformée, pour le calcul

passé avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale confiant le recouvrement des cotisations à l'URSSAF de Loire-Atlantique pour l'ensemble de cette entreprise, a contesté que cette union

opérés et la mise en demeure s'y rapportant AUX MOTIFS QUE le 19 février 2002, un protocole d'accord avait été conclu entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'une part,

sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce, que l'avis que l'organisme