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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

n° 3 ; que ces quatre catégories de salariés - regroupant l'intégralité des ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01697

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

de la région d'Ile-de-France (DIRECCTE) unitié territoriale de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi, Institution nationale publique, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CGT Fédération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01386

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté du 6 mars 1989.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juillet 2022), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent des services hospitaliers, le 10 août 2004, par la société Clinique [4], la convention collective nationale de l'hospitalisation

Source officielle
CC

soc

61372464cd58014677415223

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

rémunéré ; qu'ainsi, la seule présence dans les contrats de travail conclus avec des praticiens employés à temps partiel, d'une clause autorisant le cumul de leur emploi au service de la Caisse avec l'exercice

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa357

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

l'arrêt attaqué (Douai, 18 mai 1990), que Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales de Maubeuge le 21 mai 1973, a été affectée, en juin 1981, au service contentieux et promue agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00421

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

de responsable de magasin au niveau agent de maîtrise, catégorie B de l'accord de classification du 12 octobre 2006, annexé à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a96

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

, exploitant une agence de voyage, en qualité d'agent d'accueil transfériste, sans contrat écrit; que, par courrier du 10 novembre 1989, elle s'est plainte auprès de son employeur d'une surcharge de

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soc

6137238acd5801467740b1ec

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

La Défense, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / du Syndicat National C.F.T.C. du personnel de la Société Générale, dont le siège

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CC

soc

61372463cd58014677415154

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et 13 autres salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00367

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

que celui-ci correspondait en réalité à la fonction de chef de secteur trafic et entretien, coefficient 175, classification agent de maîtrise dans la nomenclature conventionnelle des emplois, le salarié

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e73b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme et notamment de la définition des numéros d'emplois et de la grille d'équivalence entre les anciens coefficients et les niveaux de rémunération

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b6a

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

attaqué (Metz, 25 novembre 2002), le Groupement des entreprises sidérurgiques et minières (Gesim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi

Source officielle

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