décembre 2000 auxquelles il était expressément renvoyé, sauf en ce qui concerne la répartition des électeurs et éligibles, laquelle devait se faire en deux collèges, employés, d'une part, techniciens, agents

établis ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification d'agent

selon le moyen : 1 / que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître des litiges qui intéressent les prestations servies aux fonctionnaires et agents

de Montpellier Lunel Le syndicat UFCM CGT fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'annulation partielle des élections professionnelles concernant les collèges agents

techniques qui excédait le montant prévu pour les salariés non cadres et, en second lieu, les indemnités attribuées à des artistes à la rémunération desquels était appliqué l'abattement forfaitaire pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES EMPLOYES ET CADRES CGT-FORCE OUVRIERE DES ORGANISMES DE

supérieurs de la Chambre de commerce et d'industrie et qu'il ne pouvait de ce fait avoir une quelconque qualité d'agent public dans le cadre de cette mise à disposition totalement fictive et accomplir

X... a été engagé par la société EG et G Berthold Y... le 17 mars 1988 en qualité de technicien ; qu'à compter du 1er mai 1990, il a occupé les fonctions d'agent technico-commercial-cadre ; qu'il a été

se contredire relever que le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon avait rappelé la nécessité pour les candidats à un poste d'employé de bureau, de dessinateur, d'informaticien ou d'agent

la Mutualité sociale agricole ; qu'en mars 1997 il a saisi la juridiction prud'homale considérant que les fonctions qu'il avait exercées depuis le mois de février 1992 correspondaient à celles d'un agent

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 28 de la convention collective du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente

X..., au service de la société anonyme Barbier Benard Turenne depuis 1956 en qualité d'agent commercial position cadre, dont le contrat de travail, soumis aux conditions de la convention collective des

ont déposé une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève et n'y ont pas renoncé, et en considérant que la SNCF ne pouvait pas, sans trouble manifestement illicite, réaffecter ces agents

Y... en sa qualité d'agent général dans le cadre du contrat d'assurance Optial conclu pour le compte de la société Alpha Assurances Vie, la cour d'appel aurait inversé le fardeau de la preuve et violé

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du chef de redressement n° 11 concernant le régime de prévoyance applicable aux médecins titulaires et suppléants et aux agents

attaqué énonce que le syndicat CFDT, qui n'était pas signataire du protocole préélectoral modifiant la composition des deux collèges, le premier regroupant les seuls ouvriers et le second, les employés, agents

administratifs (classification EA) ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres (classifications CA, MA et MP) qui exercent des fonctions spécifiques (assistant paie, assistant d'agence, assistant d'exploitation

1992), d'avoir décidé que les articles 49 et 50 de la convention collective du personnel des banques concernant les licenciements collectifs pour suppression d'emplois n'étaient pas applicables aux agents

des élus relèvent du statut agent de maitrise, voire cadre ; qu'il appartenait au juge d'instance d'apprécier la réalité de cette irrégularité, de nature à entacher à elle seule le résultat du scrutin

pour effet de modifier la nature juridique des contrats de travail conclus par les organismes de sécurité sociale et n'impliquent pas la requalification des contrats à durée déterminée conclus avec un agent