A LA PERCEPTION JOURNALIERE DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ET QUE DAME X...

titre des indemnités journalières serait d'un montant supérieur au manque à gagner ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait déjà tenu compte des indemnités journalières versées par la CPAM pour calculer

que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués à la partie civile qui invoque un préjudice résultant d'une construction déclarée non conforme à des prescriptions du Code de l'urbanisme que si cette

complémentaires sont versées des le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon à ce que l'agent malade perçoive-compte tenu des indemnités

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D'INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR

complétant à 100 % des appointements les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et à compter du 91ème jour d'ITT et jusqu'au départ à la retraite du salarié, des indemnités journalières complétant

due» ; qu'il convient dès lors de renvoyer madame X... à saisir la commission arbitrale des journalistes pour déterminer le montant de son indemnité de licenciement ; 1°) ALORS QUE les seules dispositions

à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'est journaliste

X... a conclu avec la compagnie La France deux contrats d'assurance-vie, qui ont été complétés par deux polices complémentaires prévoyant le paiement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire

1966, est conditionné par la prise en charge du salarié par la sécurité sociale et le règlement par cet organisme des indemnités journalières ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la prise en compte

, il n'en demeure pas moins que la CARCEPT justifie des indemnités journalières complémentaires de maladie versées pour le compte de Monsieur X... à son employeur du 15.10.2007 au 31.01.2010 pour un montant

X... la somme de 1.391,12 Frs à titre de complément d'indemnité journalière pour la cure thermale effectuée en 1982.

De cette garantie complémentaire seront déduites les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale » ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour calculer les droits de Mme [R

discrétionnairement les circonstances exceptionnelles justifiant par dérogation le maintien de l'indemnité journalière pendant vingt-quatre mois au maximum, en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait,

à Mme X... pour sa non-affiliation à un régime de prévoyance, alors, selon le moyen, que l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait de son défaut d'affiliation par l'employeur

L'ensemble de ces éléments suffit donc à caractériser la concentration des pouvoirs de direction au sein des deux sociétés. ¿ la similarité ou la complémentarité des activités : la complémentarité des

des indemnités journalières qu'il avait perçues.

de fixer le montant de l'indemnité légale de licenciement complémentaire ( ) Sur la demande de 7 588,20 € au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 758,22 € au titre de l'indemnité compensatrice

, alors que contribuent à la réparation du préjudice découlant de l'incapacité temporaire de travail les indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie et mentionnées dans le

X... qu'elle cessait de payer les indemnités journalières à compter du 15 juin 2007; que M.