à la suite de son licenciement est exclu dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser les indemnités de chômage, sans rechercher si, au

, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Qu'en

a droit à une indemnité de licenciement ; que conformément à l'article R.1234-2 du même code cette indemnité ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

aux six derniers mois de salaires et qu'elle avait constaté que le salaire mensuel moyen de la salariée était de 4 197 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

licencié qui compte moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre à l'allocation d'une indemnité égale, au minimum, aux salaires des six derniers mois ; qu'en se référant, pour la détermination de

X... et six autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaires, de primes d'ancienneté et de congés payés, faisant valoir que leurs rémunérations étaient

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 99-18.391 et V 00-11.794 ; Attendu que Myrtil Z..., salarié de la

d'inobservation de la procédure, est applicable en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou employé dans une entreprise comptant moins de onze salariés, qu'il s'agisse ou

par un conseiller de son choix, n'a pas été respectée par l'employeur, le licenciement d'un salarié appartenant à une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés ou ayant moins de deux mois

collective applicable, après 10 ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement correspond à un quart de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années et un tiers de mois par année d'ancienneté

a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un délai-congé d'une semaine ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à la salariée,

a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à 6 mois, à un délai congé d'une semaine, et alors qu'il avait constaté que la salariée avait moins de six

d'ancienneté au titre des dix premières années d'ancienneté puis de 35 % pour les années suivantes, sous la réserve que cette indemnité ne soit pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; que

de l'article L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant

L. 122-14-4 sont applicables à un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et étant en fonction depuis moins de six mois, l'indemnité ne peut, dès lors, être supérieure au salaire correspondant à

aux salaires des six derniers mois précédant la rupture si le salarié a 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise et qu'elle ne se cumule pas avec l'indemnité pour non –respect de la procédure ; que compte

, à tout le moins, M.

K..., de verser à son ancienne salariée, Madame I...

X..., employé par la société Verneuil TP depuis moins de deux ans d'une demande d'indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que le salarié

Y... à payer à Mme X... la somme de 793,29 euros à titre d'indemnité de licenciement l'arrêt énonce que cette indemnité doit être calculée sur la base de 2/10e de mois par année d'ancienneté, en retenant