Le Roulerie (l'EARL) (les débiteurs) ont conclu avec leurs principaux créanciers, dont la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), un accord de règlement amiable

[H] [C], pris en qualité de liquidateur amiable, 2°/ M.

, que le 20 mars 2009, aux termes du protocole de fin de grève, il avait été convenu entre les parties que tout processus de rupture amiable interviendrait dans un délai de trois mois pour les salariés

Pour rejeter la requête tendant à l'annulation de la mise en examen de M.

Y... disposait d'un droit de visite portant sur la deuxième moitié des vacances scolaires d'été, sauf accord amiable, différent ; qu'il ressort du dossier que X... était d'accord pour remettre les enfants

certaine somme à titre de cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes à la période du 1er décembre 1989 au 31 janvier 1992; que, sur le recours de la société, la cour d'appel a annulé

cotisants, l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale leur a donné une première occasion précontentieuse de faire valoir leur point de vue sur la pratique contestée, de sorte que doit être annulé

circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en tenant compte du premier constat amiable

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Service mécanique chaudronnerie (SMC), dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de rétrocession de la SAFER Marché Limousin notifiée à M.

juridictions de sécurité sociale ne peuvent être saisies d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable

de la liquidation initiale, Mme X... avait perçu une pension supérieure à celle à laquelle elle avait droit, et considérant que de ce fait, elle n'avait pu conserver aucun supplément d'arrérage, a annulé

[H], M. et Mme [W] et le GFA (consorts [H]) ont demandé l'annulation de la mise en réserve foncière et la condamnation de la SAFER à leur rétrocéder les terres et à leur payer des dommages-intérêts ;

qu'à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 janvier au 20 mars 2009 et auquel le salarié a participé, un protocole de fin de conflit a été signé comprenant un dispositif de rupture amiable

compositeur, a prononcé l'annulation des cessions de parts intervenues et "dit que les parts sociales de la société SOVATRAP doivent être restituées aux consorts Y... par les sociétés CODICI et COFIPAR

[Y] et des SCI Hoche A et B tendant à obtenir le prononcé de la nullité de la procédure amiable de distribution ayant abouti à l'ordonnance d'homologation du 9 septembre 2010 et de les avoir

X..., ès qualités de liquidateur amiable; que l'autorisation de licenciement ayant été annulée par jugement de la juridiction administrative devenu définitif, la salariée a saisi la juridiction prud'homale