DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE, PRIS LE 27 MARS 1962 PAR LE PREFET DU CANTAL, AVAIT PREVU QUE L'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE ACCOMPLIE DANS LE DELAI DE 5 ANS ET QUE LES REQUETES DU PREFET

d'utilité publique et de cessibilité sur la base desquels a été prononcée ladite ordonnance ; Mais attendu que le recours formé par l'exproprié ayant été rejeté par décision irrévocable du 30 août 1984

droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé » (ordonnance p. 1-2) ; ALORS QUE par voie de conséquence

Attendu que, se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 11 mars 1999, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a, par l'ordonnance attaquée du 7 juillet 1999

de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ; que l'annulation, par décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LE JUGE ADMINISTRATIF, DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 1er juillet 2014 et de l'arrêté de cessibilité

G... ; Qu'elle sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté du 28 mars 2014, portant déclaration d'utilité

pris le 25 mai 2011 par le préfet du département des Hauts-de-Seine qui déclare d'utilité publique, au profit de l'EPF 92, le projet de requalification urbaine de l'[...] ; […] vu l'arrêté pris par le

X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique

X... sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2000 portant déclaration d'utilité publique

transfert de propriété à la commune d'Eybens de la parcelle appartenant à Mme X... ayant été annulée par arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation du 8 juin 2004, le moyen est devenu

publique ; ALORS QUE l'ordonnance attaquée sera cassée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 10 octobre 2014 par lequel le Préfet des ALPES MARITIMES a déclaré cessibles

publique dans le territoire de la Polynésie Française ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 novembre 1989 et un arrêté de cessibilité du même jour, le président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 10 avril 2006 et un arrêté de cessibilité du 22 février 2007, le juge de l'expropriation du département de la Martinique a, par

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2010, portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF

pour excès de pouvoir notamment contre l'arrêté du 29 mars 2022 déclarant d'utilité publique les acquisitions des terrains nécessaires à l'aménagement du nouveau quartier touristique des Varins, dont ceux

droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé » (ordonnance p. 1-2) ; ALORS QUE par voie de conséquence