le contexte d'un licenciement économique collectif dans une période de 30 jours, alors qu'il existe des représentants du personnel dans l'entreprise et que la procédure d'entretien préalable était facultative

articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse de retraite complémentaire les cotisations salariales facultatives

X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès des AGF par l'association Centre de prévoyance mutuelle artisanale instituant, au profit de ses membres, un régime de prévoyance collective facultative

précité que les exploitants agricoles avaient la faculté d'adhérer pour tout ou partie des prestations aux dispositions du titre III du Code rural, a dit néanmoins que les intéressés, même assujettis facultatifs

NOGUES ET NE LUI ETAIT DONC PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT, ET ALORS QUE LE TEXTE EN CAUSE DISPOSE QUE LES TITULAIRES DU BEPC PEUVENT ETRE ADMIS AU NIVEAU 1 C, D'OU IL SUIT QUE L'ACCES A L'INDICE C EST FACULTATIF

Le préjudice causé aux passagers est la conséquence de l'annulation de la croisière. Il est directement lié à la croisière elle-même.

; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : I : Sur le pourvoi formé le 26 janvier 2017 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 2017 : CASSE et ANNULE

visa du ministère public, dès lors que, sa réclamation formée conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale ayant eu pour effet de mettre à néant lesdits titres exécutoires, sa demande d'annulation

la peine prononcée par la juridiction italienne soit exécutée sur le territoire français ; que pour autant les dispositions de l'article 695-24 du code de procédure pénale constituent des causes facultatives

de cassation n'est pas en mesure d'assurer son contrôle et de vérifier si le maximum de la peine n'a pas été dépassé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE

Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a annulé la décision de la commission de recours amiable du 4 avril 2019, annulé la notification d'indu du 8 octobre 2018 et débouté la

LA VICTIME; "ET D'AUTRE PART, QUE PARTIE DES MEMES INDEMNITES AVAIENT ETE VERSEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PENDANT UN AN, QU'IL S'AGISSAIT D'INDEMNITES FACULTATIVES

CONSTATATIONS JUSTIFIENT L'APPLICATION FAITE AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CETTE APPLICATION EST FACULTATIVE

créance à hauteur d'une certaine somme l'arrêt, qui retient qu'il résulte des textes susvisés que l'obligation de verser au régime Crepa une cotisation complémentaire intitulée Crepa T2 jusqu'alors facultative

PAIEMENT DU SYNDIC ETAIT TARDIVE ET INSUFFISANTE, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AUX PORTS DES CONSORTS Y..., A DIT QUE SANS DELAI LE FONDS SERAIT REPRIS PAR LES EPOUX X..., A ANNULE

Médian avait satisfait à cette obligation dont l'exécution lui avait été demandée par l'entrepreneur avant que le contrat ne soit devenu caduc, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Balzac avait satisfait à cette obligation dont l'exécution lui avait été demandée par l'entrepreneur avant que le contrat ne soit devenu caduc, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Amarante avait satisfait à cette obligation dont l'exécution lui avait été demandée par l'entrepreneur avant que le contrat ne soit devenu caduc, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE