X... a interjeté appel, de même que le ministère public ; Que par ladite ordonnance, M.

Y... à lui payer son état de frais certifié, que cette dernière bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale et que la cour d'appel n'a pas fait bénéficier les avoués de la cause des dispositions de l'article

chargé d'assurer la défense des intérêts du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant de se prononcer sur le litige dont elles sont saisies, l'absence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle

de ses prestations faisant ressortir qu'ils étaient soit âgés de plus de 70 ans soit bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), enfin, que le plafond de rémunération ne dépassait pas

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total raffinage distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total Raffinage Distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

a violé l'article 1er du protocole d'accord de fin de conflit du 6 octobre 2006, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application du protocole de

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de Mme [G], de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Établissement national [2], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseiller, les observations de la SAS Hannotin avocats, avocat de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

[O] bénéficiait d'une pension d'invalidité du régime général de sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total Raffinage Distribution, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocat

[C] avait une parfaite connaissance de ce que la garantie Oséo Sofaris bénéficiait uniquement à la banque et ne constituait pas une garantie lui bénéficiant directement ; qu'en affirmant néanmoins qu'il

Gustin Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er février 2016, qui, dans l'information suivie contre les sociétés

PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les époux X....

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'erreur sur l'auteur des dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...