A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre - section civile et commerciale), au profit de M.

du cessionnaire, que l'acte de cession lui a été signifié dans des délais très brefs, et que, dès lors, eu égard à ces circonstances, le seul fait d'avoir omis d'appeler le bailleur à intervenir à l'acte

sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée du fait de la disparité", de telle sorte que seul prévalait le dernier plan annexé à l'acte et notifié aux acquéreurs, indiquant une surface de 110,09

invoquées, propres à caractériser à elles seules une faute du notaire instrumentaire, la cour d'appel a violé le même texte ; 3°/ que le notaire, tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention

devait être exclusivement la mise en place d'une représentation commune des salariés, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte

Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

H...        , - Mme I...               , - L'association Collectif Romeurope 94, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 février 2017, qui, dans la procédure

a méconnu l'étendue de sa saisine en statuant sur le seul appel relatif aux faits du 5 mai 2015, pour lesquels la cour d'appel a déclaré M.

, en sorte qu'il doit se voir notifier les actes de la procédure de redressement ; qu'au cas d'espèce, en estimant que seules Mme T... et la société Techmeta participations étaient parties à l' « acte

poursuivre la nullité de l'acte de prêt ; qu'en statuant par ces motifs inopérants relatifs à la nullité de l'acte de prêt, quand la SCI sollicitait, non pas la nullité de cet acte, mais seulement qu'il

être exclusivement la mise en place d'une représentation commune des salariés, la cour d'appel aurait méconnu son office, et violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'acte

, en sorte qu'il doit se voir notifier les actes de la procédure de redressement ; qu'au cas d'espèce, en estimant que seules Mme N... et la société Techmeta participations étaient parties à l'« acte de

sa demande de réintégration et de paiement de rappel de salaires et de congés payés dus à compter de son licenciement, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, seul

n'a pas eu pour objet de valider les arrêtés réglementaires annulés par le Conseil d'Etat, mais les seuls appels de cotisations, effectués et payés sur la base de ces arrêtés seuls, faisant simplement

des parties civiles irrecevables ; "aux motifs que les parties civiles, tout comme le ministère public, dans leurs actes d'appels respectifs ont expressément limité leur recours aux dispositions de

l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; que s'agissant d'une saisie-attribution pratiquée en vertu d'un acte authentique de prêt, seule la copie exécutoire de cet acte

ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme (1re Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 14-20.310, Bull. 2017, I, n° 152). 8.

la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, la cour d'appel a retenu que le montant de la somme due au salarié au titre des commissions était non négligeable, peu important que le salarié ait

X..., la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le créancier devait justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte