d'un acte irrégulièrement passé et non par la demanderesse qui agit par voie d'action ; qu'en l'espèce, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat

et, par conséquent, celle tendant à voir constater l'absence de titre exécutoire opposable et la nullité des saisies-attributions et de la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières pratiquées

des congés payés y afférents, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande tendant à la voir condamner à lui verser la somme de 35 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Decorne, 2 / Z...

le commissaire à l'exécution du plan, M.

, sur le fondement de l'article 79, § 2, du règlement financier, qui ne permet à la Commission d'adopter un titre exécutoire au profit d'autres institutions que dans des cas exceptionnels, sans rechercher

à soi-même justice ; que constitue une voie d'exécution privée dommageable le fait pour l'époux en instance de divorce et attributaire de la jouissance du domicile conjugal de changer le code d'accès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 juin 1998) et les productions, qu'après

d'un titre exécutoire, prévu à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, n'est pas applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre ; que dès lors, un créancier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n B 93-17.163 formé par la société GSM Atlantique, dont

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à exécution et de suspension des voies d'exécution et de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que l'article 117 du décret n° 2012-1246

[K] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa déclaration au greffe en vue de voir condamner les sociétés Acer Groupe Packard Bell Angers, Packard Bell France,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 2005), que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2002) rendu sur renvoi après cassation (Civ

[B] devant le tribunal de grande instance d'Epinal aux fins de voir dire nul le contrat d'assurance souscrit par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 février 1990, un contrat de fourniture

, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 2016, où étaient présents : M.