1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil,

1153 alinéa 4 du Code civil.

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102, 1103 et 1104 du code civil ; 2.

1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus les articles 1163 et 1103 du même code).

1131 et 1134 (devenu 1103) du code civil ; 3°/ qu'en déboutant la société Cegid de sa demande tendant au paiement de la somme de 64 345,61 euros correspondant à des prestations non réglées par la

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

Faits et procédure 1.

L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134, devenu 1103, du code civil ; ALORS, 3°), QUE l'architecte qui réclame le paiement de travaux, sur la base d'une facture qu'il a établie, doit prouver le consentement de l'autre partie sur le

1315 du code civil, en sa rédaction applicable, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, en sa rédaction applicable, devenu l'article 1103 dudit code ; 2°) Alors que

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. 2° ALORS QUE l'exposant faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la discrimination dont il avait été l'objet consistait dans le fait d'avoir été placé

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, devenu 1103 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 9.

1134 du Code civil devenu l'article 1103 du même Code.

1103 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article

1102, 1109, 1110 et 1131 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes du contrat de crédit-bail, le matériel qui en était l'objet avait été choisi par la locataire, que celui-ci assumait

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, du code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 5 du traité d'apport du 29 février 1996 entre les sociétés « vendeurs » du groupe AlliedSignal, notamment les

L. 1221-1 du code du travail et 1134 [devenu 1103] du code civil ; 12°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que seul le salarié peut se prévaloir de l'irrégularité de la clause de non-concurrence tirée de

1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil.