Y... alléguait une action directe à leur encontre, il la fondait sur l'article 1165 du code civil, lequel s'inscrit dans le cadre de relations contractuelles inexistantes en l'espèce, l'acquéreur n'ayant

1165 du Code civil ; 2 / rejeté sans examen la convention ainsi intervenue entre Jean-Pierre X... et les banques prêteuses, laquelle indiquait Roger X... comme destinataire des fonds prêtés et valait

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déduisant du procès-verbal du conseil d'administration de la société PIC du 15 mars 1991, qui déclarait mettre

1165 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir souverainement retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation des termes ambigus de l'acte constitutif de servitude, que la société U et

l'employeur, n'ont pas tiré les conséquences légales de ces constatations au regard des principes relatifs à la formation des contrats et à l'article 1165 du Code civil ; troisièmement, que les conventions

2 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui s'abstient de répondre au chef des

, 542 et 546 du nouveau Code de procédure civile, et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant déclaré l'action de M.

X..., passés entre la Caisse de retraite des expatriés et l'IRCAFEX, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, alors, enfin, que dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans l'acte du 15 juillet 1987, il était précisé que la liquidation totale des comptes courants respectifs

AYANT AGI EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE

Y... ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 1165 du Code civil ; 4 ) que les époux X... sont inexactement portés dans l'arrêt comme étant les acquéreurs, bien qu'ils fussent les vendeurs ;

au bail deviennent, par l'effet d'une seconde cession du contrat de louage, débiteurs du bailleur originaire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'effet relatif des contrats et a ainsi violé l'article

X... qu'il avait maintenu sa garantie au profit de la société Sem diffusion Teximpor, a violé les articles 2015 du Code civil et 371 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que la fusion résultant

1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, alors que, si celui qui est étranger à une convention ne peut pas l'invoquer en tant qu'acte juridique, il a toujours la faculté de l'invoquer

1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE FREMINVILLE ENGINEERING QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS CRITIQUE LA DISPOSITION DES PREMIERS JUGES FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS