220 du code civil.

1167 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si les conventions des 16 octobre 1974, 25 avril et 30 septembre 1975 conclues entre l'ORUM et les sociétés Résidence

Y... recevable et bien fondé en son action, la cour d'appel a violé les articles 148-3, alinéa 1 ,et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt

1167 du Code civil, que soit déclarée inopposable à son égard la donation d'une maison d'habitation consentie par Mme Y..., à ses trois fils le 14 octobre 1992 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

X... avait procédé sur son patrimoine lui soient déclarées inopposables en vertu de l'article 1167 du Code civil ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois : Attendu que les consorts X...

1167 du Code civil aux fins de faire juger que cette vente leur était inopposable ; qu'ils ont également assigné Mme A... en paiement de leur créance fixée, dans le dernier état de leurs écritures devant

Y... disposait de ressources suffisantes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

1167 du Code civil ; Attendu que la BPROP fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1990) de l'avoir déboutée de cette demande alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions

caractérisé la conscience par le débiteur d'avoir causé un préjudice à son créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Alors que 3°) le

L'article 1167 alinéa 1 du code civil permet aux créanciers d'"attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits".

L... et la SCI Olympus de leurs demandes, AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 1167 du code civil que les créanciers "peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur

Sur le premier moyen : Vu les articles 32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1167 du Code civil ; Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LES CREANCIERS PEUVENT FAIRE REVOQUER LES ACTES FAITS PAR LEUR DEBITEUR EN FRAUDE DE LEURS DROITS, CETTE REVOCATION NE PEUT ETRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REVOCATION PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE ETABLIE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR A LA DATE DE L'INTRODUCTION

1167 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé de l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits ;

1167 du code civil ; Sur le premier moyen des pourvois principal et incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 juin 2005) de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut

donation assortie d'une clause de retour au cas où elle et ses descendants décéderaient avant les donateurs ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 1992) d'avoir violé l'article

A ASSIGNE LES CONSORTS Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, POUR FAIRE JUGER QUE CETTE CESSION DE DROITS INDIVIS AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE SES DROITS DE CREANCIER ET DIRE QUE