En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-1 du code civil.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les articles L. 1421-1 et L. 1421-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS

1147 du code civil devenu article 1231-1 du code civil, et de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil ; 3°) ALORS en outre QUE tout jugement doit être motivé ; que la cour d'appel a

QUE « l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que l'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être

455 du code de procédure civile ; 4.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

pour son application, ensemble l'article 1231-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que si la copie du disque chronotachygraphe n'a pas permis de connaître la vitesse à laquelle roulait

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article 6 § 1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales. 2° ALORS en tout cas QU'en affirmant que

d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble, le principe susvisé ; 5) ALORS QUE le non-respect par

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 621, alinéa 1er, de ce même code. 2.

Dès lors que la cour d'appel a retenu comme point de départ du délai de prescription celui énoncé par l'article 2224 du code civil, la seconde branche est inopérante. 8.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité

1231-1 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour le demandeur. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil).

1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; nouvel article 1231-1 du code civil) ; 2°/ que la banque qui participe à la commercialisation d'un produit d'investissement