oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article

Selon l'article 13 de cette directive, lorsque, dans un Etat membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession d'une qualifications professionnelles

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; 2°/ qu'en vertu des articles 13 et 14 de la Convention de Lugano

, ce texte est suivi par l'article 13-28 lequel par dérogation, déclare que cette garantie joue si l'enfant a conduit ce véhicule à l'insu de son représentant légal ou encore du propriétaire du véhicule

"toutes ces formalités devant être observées à peine de nullité de la poursuite", ni l'article 13, ni l'article 53 de la loi susvisée ne mentionnent expressément que la citation doit comporter le texte

En effet, de première part, l'objet de l'article 392-1, alinéa 2, du code de procédure pénale comme de l'article 85, alinéa 4, précité, ces deux textes étant issus de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre

un accord d'entreprise s'appliquant expressément aux syndicats représentatifs au niveau national, et en décidant néanmoins que l'article 13 de l'accord devait bénéficier au syndicat Sud industries de

l'article 13-2 des statuts et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article 13-2 des statuts de

13 N'AYANT QU'UN ALINEA 1° ET SON REDACTEUR N'AYANT DES LORS PAS ENVISAGE L'ABROGATION DES AUTRES ALINEAS DE L'ARTICLE 13 DU PRECEDENT ARRETE DU 21 FEVRIER 1977, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 5, 2°

1147 du Code civil ; 7 / que, selon l'article R.13-40 du Code de l'expropriation, la demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L. 13-9 est formée, instruite et jugée

13 b précité ; » 2°/ qu' « il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il peut être fait exception

est erronée, la SCI entendant se prévaloir des dispositions de l'article 13, a, de ladite loi ; que l'absence de référence dans le congé, à l'article 13, a, ainsi que le défaut de justification, lors

garantie conventionnelle de salaire pour la période postérieure au 15 janvier 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait application de l'article

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour en Serbie de ses trois enfants mineurs, alors, selon le moyen, que dans les circonstances visées à l'article 13 de la Convention de La Haye du

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de limitation de garantie soulevée par l'assureur ; " aux motifs que l'article 13-18 indique que, par dérogation à l'article 13-17, les garanties

13 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 24 JUIN 1961, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES

roumain, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 13 de la loi du 10 mars 1927, 107 du Code de procédure pénale

article 13 ; " alors surtout que les dispositions de l'article 13 de la loi sur la presse incluent nécessairement la possibilité de porter la signature et l'adresse de sorte qu'en admettant qu'elles