INVOQUE, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

de la sécurité sociale, ne peut, en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, être mis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge fixé par la convention; qu'en l'espèce, l'âge normal

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CHARPENTIER Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13

1er de la loi du 1er août 1905, de l'annexe 6 de la loi du 13 juin 1866, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

8 août 1995, - n'y avait aucun stock disponible à la vente de la référence CCD- TRV70 du 8 juin au 8 août 1995 ; que ces constatations ne font que confirmer les fax et états adressés par Sony France à

du 23 mars 2019, ensemble l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 consacrant le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat ».

JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE REQUIS D'INFORMER DU CHEF DE FRAUDE ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SE TROUVAIT PAR LA MEME SAISI DE LA FALSIFICATION

49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790

n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août 1985, accord d'entreprise du 13 août 1985) ont seulement prévu le maintien du régime de rémunération antérieur des heures décalées sans aucune

sociale prévoyant que les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de gaz sont soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale et l'article 1er du

de la commission dépendant du ministère de la population rendu au visa de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; qu'ainsi l'association bénéficie, de plein droit, de la capacité

1er de la loi du 1er août 1905 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités de la marchandise vendue ; " aux

de mars 1995 et une pension d'invalidité de première catégorie à compter du 1er avril 1995 ; que, par arrêt du 3 décembre 1998, la cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1995) et

1, 2 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense et défaut de réponse à conclusions

août 1995 au 2 avril 1996, date de l'arrêt de la cour d'appel prononçant le divorce aux torts du mari, n'est pas "caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction à l'égard d'Y... auquel a été délivré

sans violer la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail ; 2°/ que les dispositions du statut du personnel de la SNCF permettant de mettre à la retraite d'office

dès lors que le séjour des plaignants s'est déroulé du 6 au 20 janvier, soit à une date antérieure à celle prévue par la publicité incriminée ; qu'ainsi la Cour a violé l'article 44-1 de la loi du 27