1326 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1980, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LORSQU'UN ACTE CONTIENT A LA FOIS UN ENGAGEMENT PORTANT SUR UNE CHOSE DETERMINEE ET

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis, 8 juin 2001) d'avoir fait droit à la demande alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil alors que

Y... de sa demande, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil et ne vaut pas reconnaissance de dette et que, par ailleurs, il ne peut être considéré

Z..., la cour d'appel a violé les articles 109 du Code de commerce et 1326 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 457 du nouveau Code de procédure civile, les mentions relatives

1326 du Code civil ; qu'il convient de relever que M.

Y..., qu'il ne contestait ni le principe ni le montant de son obligation de caution ; qu'en faisant prévaloir la règle de preuve prescrite à l'article 1326 du Code civil sur l'aveu du défendeur, des juges

nul, par application des dispositions de l'article 1326 du Code civil qui prescrivent la mention en toutes lettres de la somme pour laquelle l'engagement est souscrit ; qu'il soutenait encore, très subsidiairement

A... sur ce point essentiel à la validité de l'acte de cautionnement, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326

A RESTITUER LA SOMME RECLAMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME

1326 du Code civil ; 2 / a violé les articles 1129 et 1907 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que l'omission des formalités édictées par l'article 1326 du Code civil n'avait pas

C... qui ne comportait pas la mention en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que M.

En l'espèce, force est de constater que les trois actes manuscrits produits par Monsieur X... au soutien de sa demande de remplissent pas les exigences formelles légales de l'article 1326 du code civil

1326, 1er alinéa, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 - étant précisé que la Cour d'appel a déclaré ces dispositions inapplicables en raison de la qualité

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.

Z..., seul mandaté par les consorts Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 2015 du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit Code ; et alors, d'autre part, qu'en retenant comme complétant valablement

472 du code civil ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en vertu de l'article 1326 ancien du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent

A... ; que la décision ainsi justifiée ne saurait encourir la seconde critique du moyen ; LE REJETTE Mais sur le second moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour condamner

l'engagement de payer une certaine somme était irrégulier et ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit ; Mais attendu que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l'article