R.142-2, R.142-4 et suivants, et R.142-18 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et de son dispositif que la décision rendue par la commission

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble

l'obligation de saisir un second CRMPP afin de déterminer si une maladie pouvait relever de la législation sur les maladies professionnelles ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles

L. 142-2 et L. 331-2 du code rural ; 2°/ Alors que le dossier de candidature à la rétrocession de M.

L. 142-2, soit même d'office par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel ; qu'en l'absence de dispositions contraires et de caractère pénal de l'astreinte, mesure à

[E] [MMMMM], domicilié [Adresse 130], 140°/ à M. [LL] [F], domicilié [Adresse 108], 141°/ à M. [HH] [HHHHH], domicilié [Adresse 131], 142°/ à M.

L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale

L. 331-2 du code rural (nouveau) dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 applicable à l'espèce, ensemble les articles L. 141-1, L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code rural et

Aux termes de l'article R. 142-20-1 du même code, la procédure est orale.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3, et R. 142-24-2 du code de la sécurité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 461-1, alinéa 3 et R. 142-24-2 du code de la sécurité

L 141-1 du Code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé par fausse application ainsi que l'article R 142-24 du même code ; et alors, selon le moyen unique du pourvoi incident : 1 / que les

Jacqueline, 140°/ de Mme Randon YD..., 141°/ de M. ZW... René, 142°/ de M. YU... Michel, 143°/ de M. ZX... Bernard, 144°/ de Mme Serrat YK..., née YC..., 145°/ de M.

946 du code de procédure civile, outre l'article 446-1 du même code et l'article R.142-20-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues" et qu' "en cas de recours formés contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation

de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L 315-2 ; 3° de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien, qui ne peuvent excéder trois

Y... ès qualités, la société CICG n'ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois et la décision étant dès lors devenue définitive, la cour d'appel a violé l'article R. 142

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de la procédure civile et 1er à 6 de la Convention franco-marocaine