: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article

par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écarté à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

connexité ; d Vu le mémoire personnel, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense ; "Sur le premier et le second moyens de cassation proposés par les demandeurs pris de la violation des articles

Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier

X... sans poser à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 177 du traité de Rome, la question suivante : "en exécution du point 10 de l'article 95 ter du règlement CEE

227-3 du Code pénal; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article

MAXIMIN : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 10 et 177 du Traité de Rome en date du 25 mars 1957, de l'article 2, alinéa 2, du règlement

février 2007 par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile a déjà été sanctionnée par une amende civile d'un montant de 1 500 euros prononcée par le juge d'instruction en application de l'article

Justice de la Communauté Européenne la question préjudicielle en interprétation de la directive 92/49 CEE du 18 juin 1992 et notamment du 10ème considérant, et ce conformément aux dispositions de l'article

directive 76-207 du conseils des Communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du conseil de l'Union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au JOCE du 20 janvier 1998, de l'article

directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article

renvoi après cassation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende pour infraction à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

directive 76-207 du Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de la directive n° 97-80 du Conseil de l'union européenne en date du 15 décembre 1997 publiée au J.O.C.E. du 20 janvier 1998, de l'article

qui, pour infraction à la règle sur le repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; D'où il suit que le moyen sera écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

partie, de la continuation des poursuites, celles-ci étaient irrecevables, et, subsidiairement, invitaient la Cour d'appel à saisir la Cour de Justice des communautés européennes en application de l'article

Eglantine LEBARON et Etienne X... pour corruption, l'a déboutée de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles