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35 118 résultats pour « article 19, annexe n° 8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00173

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200681

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Z... a adhéré ne relève pas des dispositions des articles 19 et 20 du contrat qui concernent la garantie due en cas d'incapacité de travail et d'invalidité totale ou partielle qui n'a pas été souscrite

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Seic, la Sarl Euro Trade International a effectué en 2003, des acquisitions intra communautaires pour un montant de 80 664 euros (pièce 8) ; qu'ainsi les déclarations de TVA déposées au titre de l'année

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a832

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Y... ayant informé, le 8 novembre 1979, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du décès de son mari, celle-ci lui a adressé, le 19 novembre 1979, les formulaires nécessaires à la constitution réglementaire

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418a73

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

novembre 1999, la cour d'appel a violé l'annexe I du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 19 juin 2013, la société Magnum photos a assigné la société HFA sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir, d'une part, la restitution

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b4f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes a mal interprété les termes de l'article 4 de l'annexe collaborateur de la convention collective de la miroiterie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

à l'article R. 541-8 du code de l'environnement opère une distinction entre les processus de stabilisation, qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c9

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

1er du décret n° 78-752 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d1f

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200758

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré pour les années 2011 et 2012, alors, « que l'organisme ayant, en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00527

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e0a

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF ; 2 / qu'il était constant et non contesté que le contrat de travail

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

1), l'a été dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

février 2020, date de la citation à comparaître devant le tribunal de proximité de Dole à nouveau saisi de la procédure, plus d'une année révolue s'était écoulée depuis la citation initiale du 19 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

n° H 19-16.481, ci-après annexés 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

janvier 2013 et de rejeter les demandes de cette société 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00383

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en cette qualité Place de la Libération, 64034 Pau cedex, contre l'arrêt rendu le 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01019

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG. » Réponse

Source officielle

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