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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00173
8 mars 2023
Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 8. M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200681
18 mai 2017
Z... a adhéré ne relève pas des dispositions des articles 19 et 20 du contrat qui concernent la garantie due en cas d'incapacité de travail et d'invalidité totale ou partielle qui n'a pas été souscrite
cr
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
Seic, la Sarl Euro Trade International a effectué en 2003, des acquisitions intra communautaires pour un montant de 80 664 euros (pièce 8) ; qu'ainsi les déclarations de TVA déposées au titre de l'année
6137250bcd5801467741a832
4 juillet 2007
Y... ayant informé, le 8 novembre 1979, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du décès de son mari, celle-ci lui a adressé, le 19 novembre 1979, les formulaires nécessaires à la constitution réglementaire
soc
613724d3cd58014677418a73
15 novembre 2006
novembre 1999, la cour d'appel a violé l'annexe I du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et l'article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100737
24 novembre 2021
Le 19 juin 2013, la société Magnum photos a assigné la société HFA sur le fondement des articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, afin d'obtenir, d'une part, la restitution
6137236ecd58014677409b4f
23 février 2000
455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes a mal interprété les termes de l'article 4 de l'annexe collaborateur de la convention collective de la miroiterie
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00051
19 janvier 2016
à l'article R. 541-8 du code de l'environnement opère une distinction entre les processus de stabilisation, qui modifient la dangerosité des constituants des déchets et transforment ainsi des déchets
6137238bcd5801467740b2c9
28 novembre 2000
1er du décret n° 78-752 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du
613725f4cd58014677421d1f
11 septembre 2002
Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C200758
8 juillet 2021
La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement opéré pour les années 2011 et 2012, alors, « que l'organisme ayant, en application de l'article L. 114-19 du code de la sécurité
édure suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00527
21 avril 2020
Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.
6079b1a79ba5988459c52e0a
29 octobre 2002
L. 122-3-8 et L. 122-4 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 23 de l'accord collectif d'entreprise de l'association VVF ; 2 / qu'il était constant et non contesté que le contrat de travail
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
1), l'a été dans les conditions prévues par l'article 46 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu L. 450-2 du Code de commerce) et l'article 31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 (devenu l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185
15 février 2022
février 2020, date de la citation à comparaître devant le tribunal de proximité de Dole à nouveau saisi de la procédure, plus d'une année révolue s'était écoulée depuis la citation initiale du 19 décembre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00866
7 juillet 2021
n° H 19-16.481, ci-après annexés 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00191
15 mars 2023
janvier 2013 et de rejeter les demandes de cette société 8.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00383
3 mai 2016
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en cette qualité Place de la Libération, 64034 Pau cedex, contre l'arrêt rendu le 19
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259
À défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant le 16 juin 2013, ce délai expirant le 15 juin 2016 à 24h00, les dispositions transitoires prévues à l'article 21 V de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01019
22 septembre 2021
8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des IEG. » Réponse
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