1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate, au surplus, qu'en vertu de la réglementation en vigueur, la voie intérieure devait résister au passage d'un véhicule de treize tonnes (article 4

droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, de l'article 37 de la loi n°

Jean et René X... ; qu'en 1980, à la suite d'un contrôle fiscal, cette société a été exclue du bénéfice du régime dérogatoire de l'article 239 ter du Code général des Impôts pour les années 1976, 1977,

prises en application de la loi du 27 décembre 1974 et, partant, celles de l'article 1382 du Code civil; Mais attendu que l'arrêt en retenant la date du 1er juillet 1988 fixée par les premiers juges

, la cour d'appel a violé l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent qui mettait en évidence la démesure du projet ainsi proposé eu égard aux prescriptions définies

soulevées par la société et tirées de la violation des articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile,

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

102 et 103 du décret du 27 novembre 1991 et, par fausse application, l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du moyen, la cour d'appel a

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RUPTURE INTERVENUE LE 13 JANVIER 1975 DU CONTRAT DE TRAVAIL

de 3OO en 198O, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel relève que la

Louis X..., converti en liquidation des biens par jugement du 25 juillet 1978 ; qu'une autre décision du 20 mars 1979 a reporté la date de la cessation des paiements au 25 octobre 1976 ; que le Crédit

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

; que les délits de faux allégués par la partie civile, à savoir les trois demandes d'autorisation de motif et l'autorisation de transfert, respectivement en date des 8 février 1972, 4 décembre 1973,

étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et modifié par l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, et excluait expressément de son champ d'application

B... et M. de D..., syndic de son règlement judiciaire, ont pour avocat Me A..., et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que larègle édictée par l'article 15 de la loi du 13 juillet

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

; alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'examine pas le moyen développé par la société Pechiney