N° N 22-83.221 F-B N° 01423 SL2 22 NOVEMBRE 2022 REJET M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-11, L.3121-22, L.8221-5 L.8223-1 du Code du travail, ensemble l'article 624 du Code de procédure

X..., la sanction de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étant pas applicable dans les relations des parties ; que la demande de M.

145 du CPC, sera rejetée » (ordonnance p. 4-5), 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

L. 1221-19 prévoit que la période d'essai des ouvriers est de deux mois renouvelable une fois ; que selon l'article L. 1221-22, cette durée a un caractère impératif sauf pour les durées plus courtes fixées

monsieur L... : 11. 543, 52 euros ; * à monsieur M... : 9. 415, 06 euros ; * à monsieur N... : 2. 551, 86 euros ; * à monsieur O... : 22. 222, 37 euros.

[NY] [JD], domicilié [Adresse 166], 21°/ à Mme [JR] [HO], domiciliée [Adresse 168], 22°/ à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu que, lorsqu'un document sujet à publicité

, accompagnée des messages échangés à son sujet entre Mme S... et la banque de la société Alsacia, ajoutée à celle du duplicata du relevé bancaire de la société Alsacia comportant le débit en date du 22

B... a demandé reconventionnellement la condamnation de Mme X... au remboursement de prélèvements injustifiés ; Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense : Vu l'article 409 du

Guy Rosati, demeurant Renevalière, 38470 Vinay, 22 / de M. Antoine Rousseau, demeurant 25, rue Rampeau, 38180 Seyssins, 23 / de M.

Patrick XO..., 22°/ de Mme Martine H..., épouse XO..., demeurant tous ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 23°/ de M.

des autorités administratives et judiciaire, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 2422-4 du code du travail et les articles L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 2411-22 dudit code, dans leur rédaction

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Deloitte et Touche Conseil a saisi le tribunal d'instance pour voir annuler la désignation, intervenue le 22

X... ensemble le bordereau de pièces communiquées en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil. ET ALORS QUE M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2011) et les productions, qu'entre les 22 juin 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30