du 12 juillet 2004, qui a relaxé Myriam X... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Convention européenne des droits de l'homme, L. 221-1, L. 221-3, L. 222-1 du code du patrimoine, préliminaire du code de procédure pénale, 9-1 du code civil, 16 du code de procédure civile, ensemble le

249 du Code de procédure pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour

2000, qui, pour assassinat et délits connexes, l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 221-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut procéder à l'appréciation de la légalité, de la validité ou de la portée d'un acte réglementaire

434-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 249

W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le jugement ouvrant le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne qui n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés est portée

débiteur la société Groupe Financière Vendôme, qui n'existait pas ; qu'en écartant la nullité du commandement de payer, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 1, L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l' expropriation pour cause d'utilité

221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, alinéa 2 et 3, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

232, 234, 248 et 249 du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 19 et 20 de l'ordonnance n 58-1270 portant loi

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 249 et suivants, 592 et 593 du Code de procédure pénale, L. 221-1 du Code de l'organisation

249 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément aux dispositions de l'article

R 233-5 du Code de la route " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, laquelle a considéré que le salarié n'avait pas bénéficié de la majoration de 50 % du salaire, due en application de l'article L. 221-

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 195, 217, paragraphe 1, et 221, paragraphe 1, du règlement

Selon l'article 221, paragraphe 1, du même code, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.