L. 651-1, L. 651-3, alinéa 8, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 1995 applicable en la cause ; 2 / qu'en tout état de cause, l'article 8.II de la loi

5-3 des statuts de la société pour l'administration des droits de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs (SDRM), L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3, 591 et 593

331, 332 de l'ancien Code pénal, 222-24, 222-29, 222-30, 222-24, 222-47 du nouveau Code pénal, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, violation du principe non bis in idem; "en ce que

société Métallerie bayeusaine où il occupait en dernier lieu le poste de tôlier, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 24

J... la somme de 24 227,16 euros avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre d'un enrichissement injustifié en application du nouvel article 1303 du code civil issu

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne des

. et L... du chef d'exportation non déclarée de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de départ des travaux, conformément aux stipulations contractuelles, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence de stipulation

O..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien

24 de la loi du 24 juillet 1989 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, à l'appui de sa demande en nullité du commandement de payer, Mme K... avait fait valoir que le décompte annexé au commandement

se bornant à relever l'absence de production de document de nature à accréditer son argumentation selon laquelle les objectifs fixés étaient irréalisables, sans procéder à aucune vérification sur ce point

24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et 10§2 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

est de constater qu'en l'espèce ,les droits du contribuable n'ont pas été méconnus par l'administration fiscale; qu'en effet, dès réception de l'avis de vérification, le prévenu désignait par lettre du 24

professionnelle de cette maladie, notifiée en dernier lieu le 8 août 2000 à l'intéressée, la cour d'appel a déclaré l'instruction par la Caisse du dossier de Mme X... conforme aux prescriptions des articles

Z..., dont rien ne permet de prouver qu'elle ait été adressée le 24 mai 2000, a été notifiée à l'employeur par remise en mains propres conformément à l'article D. 412-1 du Code du travail le 29 juin 2000

unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents

L. 1411-2 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de séparation des pouvoirs ; 2°/ qu' il résulte des termes de l'article 1 du statut que celui-ci