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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372604cd580146774224db

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

que cette rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non cumul des peines institué par l article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264b6

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

à la règle du repos dominical donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de personnes illégalement employées ; que cette formule est identique à celle de l'ancien article R.260-2 du Code du travail qui

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224d5

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

rédaction, outre le fait que le système dérogatoire au principe du non-cumul des peines institué par l article R. 260-1 du Code du travail ne reprend pas dans son champ d'application les infractions au

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419aef

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

R. 262-1... notamment ; que son visa n'était pas indispensable à la régularité de la citation, cet article ne modifiant pas la nature de la peine encourue ; qu'au demeurant, l'article R. 260-2 avait été

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef74

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

5 du Code pénal, des articles L. 221-5, L. 620-3, R. 262-1, R. 260-2, R. 623-1 et R. 632-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110272

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c899

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

613724ebcd580146774197b0

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c529

Cassation

22 janvier 1982

22 janvier 1982

Le demandeur invoque, devant l'Assemblée plénière, le moyen unique de cassation suivant : "Violation de l'article R. 260-2 du Code du travail, en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le président-directeur

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb46

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique portant sur plusieurs infractions

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d54

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb82

Cassation

7 janvier 1981

7 janvier 1981

DE POURSUITES DISTINCTES RELATIVES A DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL, SANCTIONNEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 260-2 DE CE CODE, LES PEINES D'AMENDE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4ca

Cassation

22 janvier 1982

22 janvier 1982

R. 260-2 du Code du travail, ensemble l'article R. 262-1 dudit code, Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

Source officielle
CC

cr

6137254acd5801467741c86c

Cassation

3 mai 1988

3 mai 1988

L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7c9

Cassation

29 septembre 1992

29 septembre 1992

chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203d1

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

cette formule est identique à celle de l'ancien article R. 260-2 du Code du travail qui prévoyait, avant l'intervention du décret du 6 août 1992, que l'amende était appliquée autant de fois qu'il y avait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110268

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

En droit, Vu l'article 266 du code civil ; Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d95c

Cassation

3 mars 1981

3 mars 1981

MICHEL A 63 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

613724edcd580146774198b0

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2, alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite unique embrassant plusieurs infractions

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b56b

Cassation

18 juin 1979

18 juin 1979

DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17 DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2 ET R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT, SAVOIR LE NON-RESPECT

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