2, de la directive 92/12 n'étant, en substance, pas différente, la jurisprudence de la Cour relative à cette dernière disposition demeure applicable en ce qui concerne l'article 1er, paragraphe 2, de

41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) à bénéficier à compter du 1er mai 2004 de l'allocation de cessation anticipée d'activité instituée par l'article 41 de la loi n° 98-

, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 ; 2) ALORS QUE le salarié qui

/ que la procédure de remise d'un bien à l'AGRASC aux fins d'alinéation, prévue par le deuxième alinéa de l'article 41-5 du Code de procédure pénale, suppose que la conservation en nature de ce bien ne

37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, ensemble l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à supposer

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ni par ses décrets d'application, la cour d'appel a commis une erreur de droit ; 2°/ que l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 crée un dispositif

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2°/ qu'à supposer que le salarié, dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété en application

41-4 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale, d'une demande de restitution,

595,19 euros au titre de l'article L. 621-31 du code de commerce, l'arrêt du 2 juin 2005, avant-dire droit, a ordonné la réouverture des débats, et en ce que l'arrêt du 10 novembre 2005 a débouté la société

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 85, 86, 575, alinéa 2, 1 , et

les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

ministériel, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article

X... avant de faire assigner la société CEM en paiement ; que celle-ci a notamment fait valoir que l'inscription du montant de l'effet au débit du compte 234591-41, alors surtout que figurait dans les

Le procureur de la République a refusé de faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une décision du 14 octobre 2020 à l'encontre de laquelle Mme [W]

de ses employés un pouvoir hiérarchique à l'endroit du salarié ; qu'en décidant le contraire s'agissant du " placement " de Mme X... sous la subordination de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles

L. 122-41 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ; 2 / que la société Marc Laurent avait versé aux débats des correspondances, télécopie du 2 août 1996, télécopie du 11 octobre 1996 et son accusé

29 de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / qu'en l'absence d'application possible de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, les versements effectués en application de l'horaire d'équivalence fixé par