euros auquel le salarié aurait pu prétendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

tardif ; que l'appel du parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ;

653, 655, 656, 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, M.

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 6. 1 de la Convention européenne

1831-1 et 1831-2 du code civil, et des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

de l'affaire et de l'opinion des juges, le juge des référés n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 524. 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte

528 et 675 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; » 2°/ que, de même, la circonstance selon

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble au regard des articles L. 521-2, R. 523-4 et R. 523-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'article 12 des

les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

32, 528 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 1844-4 du Code civil et 372-1 du Code des sociétés ; 2 / que l'appel en garantie dirigé contre l'architecte le 21 mars 1996 par la société Cogesim

travaux déjà accomplis et non, à la différence d'un devis, de présenter un état détaillé des travaux à exécuter, le tribunal a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en vertu du marché sur devis

de procédure pénale et l'article 1240 du code civil, par fausse interprétation, ensemble l'article 521-1 du code pénal, par fausse application, de même que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528 et 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un

528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification de l'espèce ne justifie pas autrement que par une croix apposée en face d'une mention imprimée à l'avance qui reproduit

l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour