SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-10 A L 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4, 8 ET 17 DU DECRET N° 76-893 DU 28 SEPTEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES QUE

du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les articles 536, 543 et 39, alinéa 2, du code de procédure civile, L. 231-3, R. 231-3 et R. 231-5 du code de l'organisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1 ET 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, R. 517-3 ET R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 41 et 543 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-2, alinéa 1er

PART, QUE, EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARINIER A L'ENCONTRE DE L'ORDONNANCE AYANT AUTORISE LA SAISIE-ARRET SUR CES SALAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LES ARTICLES

Sur la recevabilité de l'appel, examinée d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 481 et 543 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

considérant qu'il importait peu que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper du 4 juin 1997 ayant désigné l'expert n'avait pas été signifiée, la cour d'appel a violé les articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 606 du nouveau Code de procédure

contestation de l'amende forfaitaire auraient été inexactes ou surchargées ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;

Michel, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné à l'avocat : Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 543-6 du Code de la sécurité sociale (ancien) alors en vigueur ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme Altéa, qui est veuve et mère de trois enfants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 47, 91, 543, 607 et 608 du

suffisants pour évaluer le préjudice de l'Urssaf à la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts, que Gérard X... sera condamné à payer ladite somme à titre de dommages et intérêts ; vu les articles

de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu selon le jugement

Moraleja, 28129 Alcobendas (Espagne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 04-48.356, n° V 04-48.357 et n° W 04-48.358 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles