énoncer le moindre motif à l'appui de ce chef de décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

L. 632-1-1 1° du code de commerce et en tant que de besoin l'article 445 du code de commerce luxembourgeois ; 6°/ qu'en statuant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément

F..., alors : « 1°/ qu'en application des articles L. 133-6, L. 133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant

L. 622-10, L. 631-1 et L. 632-2 du code de commerce, en leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; Alors, en tout état de cause, qu'à supposer que la procédure de sauvegarde n'ait

L. 631-1 du code de commerce.

1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt attaqué n'a mis à néant l'obligation cambiaire de la société Bank Tejarat résultant

; 4°/ que la nullité, lorsqu'elle est encourue par application des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ne peut atteindre que des actes accomplis au cours de la période suspecte, et non

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble des articles 624,625, 626 et 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles L. 225-51, L. 225-56 du Code de commerce (anciens articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633

L. 631-4 du code de commerce et L. 267 du livre des procédures fiscales ; 9°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par la société sans

. 362-5, L. 364- 3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658

Q... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

L. 632-2, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article

1134 du Code civil ; 4 / que la situation d'une entreprise ne saurait être qualifiée d'irrémédiablement compromise qu'en l'absence de toute perspective de redressement ; qu'en déduisant cette situation

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

L. 632-1 du code de commerce, dès lors que la seule sanction prévue par ce texte était la nullité, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure

[T], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; alors 4/ que la cour d'appel a dit que M.

L. 632-1 du code de commerce pour prononcer la nullité de la cession de créance consentie par M.