5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 80 et suivants, 137 et suivants, 144 et suivants

Attendu que pour décider que l'appel du chef des dispositions relatives au licenciement n'était pas recevable, l'arrêt attaqué retient que la décision d'incompétence ne pouvait, par application de l'article

144 pour justifier une mesure de détention provisoire, de sorte qu'elle ne saurait légitimer la délivrance d'un nouveau mandat " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 80 du Code de procédure pénale

à l'article 80 bis II du code général des impôts qui est de 5 % pour les options attribuées postérieurement à la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 ne doivent s'appliquer qu'aux options offertes

du code général des impôts, qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code » ; que par ailleurs, la contribution sociale sur les revenus d'activité s'applique, selon l'article

rémunération le montant déterminé au II du même article ; toutefois, l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du même code est considéré comme une rémunération au moment

désigné la juridiction qu'il estimait compétente ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel interjeté par eux irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article

de ce dernier ; qu'en vertu même de l'article 80 précité, ladite résolution n'a pas pour effet de faire disparaître le droit de priorité visant les créances de l'article 40 restées impayées ; qu'en

revenir sur les décisions de caducité prises par le bureau de conciliation» (jugement du 21 septembre 2009 du conseil de prud'hommes de Dijon), excède ses pouvoirs et viole le texte susvisé et les articles

-2 du nouveau Code de commerce qui lui auraient permis d'ouvrir à cette fin une nouvelle procédure pour cessation de paiements, la cour d'appel a violé l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa

, ne pouvant être réglée par les articles 80 à 91 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

du Code pénal, des articles 80-2, 81, alinéa 1er, 154, 171 et 172 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, ensemble violation des droits de la défense, défaut

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié et pris de la violation des articles

; qu'en ouvrant néanmoins à l'encontre l'EURL une nouvelle procédure de redressement judiciaire, sans avoir préalablement prononcé la résolution du plan de continuation, la cour d'appel a violé l'article

participé aux infractions qui lui sont reprochées et pour lesquelles il est mis en examen, sans mettre en évidence d'indices graves et concordants à son encontre, en violation des dispositions des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 80 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes, par le

les menaces sur lesquelles il instruisait et les incidents survenus à Z..., la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 3 MAI 1977, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES