L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties

[R] [H], domicilié [Adresse 118], 140°/ Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 119], 141°/ M. [N] [N], domicilié [Adresse 120], 142°/ M.

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

L. 145-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-14 du code de commerce : 6.

pénal, 706-141, 706-141-1, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a, dans le cadre d'une enquête ouverte notamment pour prise illégale d'intérêts, confirmé l'ordonnance

L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et suivants de

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148-1, 148-2, 194, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 148 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

1108 et suivants du Code civil et l'article L. 145-5 du Code de commerce ; 3 / que les consorts X... faisaient valoir que le preneur, professionnel avisé, comme il le reconnaissait, avait renoncé au

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 5°/ que, pour apprécier

automatique de la rétractation de l'ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 496 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 812 dudit code et l'article 6, § 1, de la Convention de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

481, 484, 591, 593, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 131-21 du code pénal. 5°/ que lorsque le bien objet de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224-3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

propriété incorporelle sur l'enseigne, il s'acquiert par la premier usage ; qu'au cas d'espèce, pour considérer que la dénomination sociale et l'enseigne de la société Le Gardien devaient être protégées comme