145 du nouveau code de procédure civile, une mesure d'expertise ; que la société Polo a interjeté appel de cette ordonnance ; que l'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 novembre 2003 ; que

L. 145-14 du code de commerce ; 2° ALORS QUE tout jugement, à peine de censure, doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence la cour qui n'examine pas, fût-ce sommairement, les pièces soumises

L.145-41 du Code de commerce et 1104 du Code civil.

L. 145-28 du code de commerce : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 145-33 du code de commerce.

L. 143-11-5 DU CODE DU TRAVAIL, AGIR CONTRE L'ASSEDIC, APPELEE EN INTERVENTION ET A QUI LE JUGEMENT ETAIT DECLARE OPPOSABLE, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES DEMANDEURS AVAIENT PRODUIT LEURS CREANCES

de Raymond X..., a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés comme de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'aggravation constante de la dette de la SARL Saint Barth qui ne peut de bonne foi ne rien payer du tout au prétexte que le compte de charges-provisoire par nature et contractuellement ab initio traité comme

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

à l'article L. 113-2 du présent code.

à hauteur de 109 149 francs, Thierry X... a constitué avec Michel Z... une société à responsabilité limitée dans laquelle il apportait les éléments incorporels de ce commerce évalués à 100 000 francs

L. 145-14 du code de commerce ; ALORS, 3°), QUE la valeur des éléments du fonds de commerce doit être appréciée à la date à laquelle les juges statuent lorsque l'éviction n'est pas encore réalisée ;

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 145-17 du code de commerce est inutile lorsque l'infraction reprochée est irréversible puisque le bailleur n'a pas été appelé à concourir à l'acte qualifié par le bailleur comme étant une sous-location

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 1134 ancien du code civil dispose que : « Les convention légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.