[A], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-1, 121-3, 121-4, 121-5, 121-7, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 222-11, 311-1, 421-1 et

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, ensemble le principe susvisé ; Alors 2°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE comme le précisait elle-même la société SIG 35, les reçus libératoires avaient été « émis par I&apos

590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal, 214 et

4 du code de procédure civile et les articles 1134 et 1831 du code civil ; Attendu que saisie par la société Flo Défense, la société AGO, la Compagnie de Vitrolles, la Compagnie d'Aubagne, le Groupe

313-1 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

226-10 dudit code ; qu'à l'époque des faits, il résulte de l'extrait KBIS (16 6 sur 17 avril 1998) de la société Extra Clearing BV, produit aux débats, qu'à la rubrique "administration" figurait M.

L. 13-15 II du code de l'expropriation et évaluée comme tel.

, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ; 3) ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence

L. 246 du code de commerce à la société Sofax, qu'il considère, d'ailleurs à tort, comme la victime de ces abus de biens sociaux, n'est pas fondée ; que la prescription n'a commencé à courir qu'en 1997

15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 7°/ que l'arrêt, en ce qu'il a jugé que la

221-6-1 2°, 222-19-1 2° et 222-20-1 2° du code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée ont été sanctionnés par la juridiction de l'Etat requérant d'une peine de quatre ans d'emprisonnement

1147 et 1832 du code civil et L 223-26 du code de commerce ; 2°) Alors que pour apprécier le montant de la dette garantie, et par là même le caractère disproportionné de l'engagement de caution, il

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources