R. 642-29-1 du Code de commerce.

X..., ès qualités, l'arrêt retient que l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises maintient une implication des dirigeants

L. 641-9 du code de commerce ; que l'exercice de tous les droits et actions concernant son patrimoine revient donc au liquidateur, de sorte que l'action personnelle de Mme [H] contre la banque doit être

les voies de recours à l'encontre d'une décision qui l'a déclaré irrecevable à agir en application de l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1846 du code civil ; Alors, enfin, que sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures

, l'existence d'une double indemnisation ; que, nouveau et mélangé de fait, le moyen est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen, qui est de pur droit : Vu l'article L. 641-9 du

L. 641-4 alinéas 1, 2 et 3 du code de commerce, dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L. 812-3 du code de commerce, commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour

544 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 4) Alors que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes ne pouvait être appréciée qu'au regard de la date à laquelle le liquidateur avait été assigné, la cour d'appel a violé l'article

L. 641-9 du code de commerce ; Attendu que, pour juger que la société EKO concept n'avait pas été citée devant la cour et que l'arrêt rendu ne lui était pas opposable, l'arrêt retient que la société

elle y était invitée, si la ratification de la vente était dans l'intérêt des créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, Ie du code

Y..., recevable et a débouté les défendeurs de leur demande concernant la prescription ; Aux motifs que l'article L 641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation

Alors que d'autre part, il résulte de la combinaison des articles L. 641-9 et L. 640-2 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

X... », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'article L. 622-17, I, du code de commerce dispose uniquement que « les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Y... et la MAF, la société Domine et la société Socotec ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal contre la société Domine, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article