articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en omettant de relever l'illégalité du texte réglementaire autorisant le maintien en rétention administrative de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 631-3, R 640-1 et R 641-1 du Code de commerce, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; 2°/ qu'après avoir communiqué à M.

L'article L. 642-19-1 du code de commerce, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 930-1, 6°, de ce code, renvoie au pouvoir réglementaire la détermination des conditions et formes du

produire ni une preuve littérale, ni un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques ; qu'après avoir énoncé que si l'article 1341 du code civil imposait la nécessité d'une

L. 641-12 3°) du code de commerce.

frauduleux le dépôt de la marque effectué le 12 septembre 1990 et en ordonnant le transfert de la marque litigieuse au profit de la société Novécom, sur le fondement de l'article L. 712-6 du Code de la

L. 642-18 alinéa 1, R. 642-22 et L. 643-2 du code de commerce, leurs conclusions ne contenant pas d'autres moyens ; or, qu'aux termes de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution,

R. 642-7 : lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L. 642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L. 642-12, le ou

L. 123-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour 25.

articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2 du code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 40, II

L. 642-1 et suivants du code de commerce, ensemble celles de l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, par motifs propres, que l'ordonnance du 12 septembre

583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Odalys résidences (la société Odalys), qui exploite

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et L. 621-64 du Code de commerce, ensemble l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain

, 562 du code de procédure civile et R. 640 2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux derniers de ces textes que

que le recours serait compris dans sa mission, et affirme que le débiteur conserve ses droits processuels conformément aux dispositions de l'article L 642-24 et R 642-41 du code de commerce relatives ainsi

ordonner, la cour d'appel a violé l'article R. 642-22 du code de commerce ; 3/ ALORS QUE aux termes de l'article R. 642-22 du code de commerce, le juge commissaire ordonne la vente des