25 du décret n 53-960 du 30 septembre 1953 devenu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que le jeu de la clause résolutoire, fondée sur l'inexécution d'une obligation

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

Il n'existe dans ces conditions aucune légitimité au sens de l'article 145 du code de procédure civile à ordonner une mesure d'expertise.

1719 et 1720 du code civil et de l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu&apos

L. 145-41 du code de commerce de faire cesser la location gérance du fonds de commerce exploité dans les locaux loués consentie à la société Huamza Beauté, interdite par le bail, dans le mois dudit commandement

L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

accordé par l'ordonnance de référé du 15 février 2017, sans constater qu'un nouveau commandement de payer avait été délivré à l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L.145-41 du code de commerce ne peut prospérer devant le juge de l'exécution, ni devant la cour statuant en matière d'exécution, dès lors que l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-41 du même code ; Attendu que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

L. 145-41 du code de commerce, à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

L 145-41 du Code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais suspendre

L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 145-41 du code de commerce ouvre au locataire la faculté de demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement tant que la résiliation du bail commercial n'a pas été

B... le 28 avril 2005 ne relevait pas d'infraction caractérisée aux clauses du bail ; que, sur le paiement du loyer, selon les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, la clause insérée

L. 145-41 du Code de commerce.